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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c5cd58014677420654

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date du 11 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'entrave à la liberté des enchères

Source officielle

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CC

cr

613725e5cd5801467742161f

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Florence, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave aux enchères, a confirmé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201557

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Amara Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eric Pillon enchères PVE, l'avis de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Par ordonnance en date du 15 février 2019, le tribunal de commerce d'Albi a autorisé la vente aux enchères du matériel et mobilier de la SARL Les Ailes à laquelle il a été procédé par Maître Y..., le 1er

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300756

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Celui-ci a accepté les offres de la société Endel portant sur des travaux de remise en état de l'entrée du bioréacteur de l'usine. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201235

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

présentes à l'adjudication, qu'il a été donné lecture des conditions de l'adjudication, que l'adjudication a été faite dans la forme prescrite à l'article 153 (à l'extinction des feux sur la dernière enchère

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda9598b76bdb25cb68ba33

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Considérant que son consentement avait été vicié en l'absence de mention sur le catalogue de l'estimation de l''uvre qui aurait fait l'objet d'une précédente adjudication lors d'enchères chez Christies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100175

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

, huissier de justice associé au sein de la société [U] [F] et [O] [P] (la société d'huissiers de justice), a, à la requête de la société Eurocom Finances SFP, dressé un procès-verbal de vente aux enchères

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2bb

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

attaqué (Dijon, 24 mars 1998) d'avoir déclaré irrecevables les appels-nullités formés par elle à l'encontre de deux jugements ayant confirmé des ordonnances du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222aa

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'avoir entrepris ou réalisé une construction immobilière sans permis de construire ; " aux motifs que " il résulte de la publication de l'avis de vente aux enchères

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100003

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[I] [S], à la société Artcurial, opérateur de ventes volontaires, selon le mandat de vente annexé et par vente aux enchères volontaire, au prix minimum fixé par oeuvre dans ce mandat. 2.

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

61372362cd58014677409188

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Stéphane X... surenchérisseur d'un bien qui sur poursuites de saisie immobilière, exercée par la société Procrédit-Probail à l'encontre des époux Daniel X..., ses parents, avait été adjugé sur folle enchère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200562

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

prix principal de 72 000 euros aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge de l'exécution qui adjuge un immeuble après avoir fixé la première enchère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200592

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

prix inférieur au marché et, pour ce faire, en dissuadant les amateurs par des incidents de procédure », le premier président, sans méconnaître la convention, a exactement retenu que l'entrave aux enchères

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200982

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Par acte du 14 mars 2017, cette société a requis la mise aux enchères de ces biens pour purger son hypothèque, réquisition signifiée à l'acquéreur, aux vendeurs, au notaire instrumentaire et au séquestre

Source officielle
CC

civ1

61372396cd5801467740bb72

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

que la licitation a été ordonnée ; Attendu que les époux Antoine Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar,13 mars 1998) d'avoir dit que les terrains indivis devront être vendus aux enchères

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

60794d859ba5988459c4892e

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... avait disposé des délais et moyens nécessaires pour agir en folle enchère contre M.

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd5801467740730c

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

. ; que celui-ci n'ayant pas payé le prix, l'immeuble a été revendu sur folle enchère ; qu'un sinistre étant intervenu entre les deux adjudications le mandataire liquidateur, a assigné la compagnie UAP

Source officielle
CC

civ1

é de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, etc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:C100285

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

aux enchères publiques, l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d30

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Evreux, 6 mars 1996) d'avoir à la demande du créancier poursuivant, dit que la mise à prix de l'immeuble vendu sur folle enchère

Source officielle