AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c5cd58014677420654
4 mai 1999
4 mai 1999
la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date du 11 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'entrave à la liberté des enchères
Source officiellePage 3 sur 630
cr
613725e5cd5801467742161f
7 février 2001
7 février 2001
Florence, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave aux enchères, a confirmé
Source officielle