FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

), le 16 mars 2012, le versement d'une pension de réversion après le décès de Claude A... survenu le [...] ; que l'ENIM lui ayant refusé cet avantage au motif qu'une pension de réversion à effet du 1er

cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme Sovac Entreprise, dont le siège est ..., 2 / de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM

24 et suivants du code du travail maritime, lesquelles n'ont pas été prises en compte par l'Enim ; que M.

T..., ancien marin-pêcheur, puis patron pêcheur en activité de janvier 2001 à janvier 2012, a déclaré, le 15 octobre 2013, une hépatite C que l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM

umbral de aplicación de esta Directiva — Artículo 67 — Criterios de adjudicación de carácter social — Oferta económicamente más ventajosa — Incremento salarial del personal que ejecuta el contrato por encima

C et de la SCI C Encina Gestion Immob est rejetée. Article 2 : M.

à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’ENIM aux entiers dépens de l’instance.

maladie en cours de navigation ou maladie hors navigation perçoit de la station un salaire calculé mensuellement comme suit : Pour l'année civile en cours : La station complétera la prise en charge ENIM

.., retraité de la marine marchande depuis 1988, a demandé que la surdité dont il était atteint soit reconnue comme maladie professionnelle ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de La Seyne-sur-Mer et la SCI ENCAMA.

X..., attestée par le relevé de navigation du Capitan, consistant dans l'absence de paiement d'une part importante de ses salaires et accessoires et des cotisations à l'ENIM, était inopérant à caractériser

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (TASS des Alpes-Maritimes, 2 octobre 2003) que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM

L'ENIM lui ayant opposé un refus, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

inopposable la décision de l'ENIM de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.

Z..., condamné Mousson à lui payer la somme de 208 000 francs, déduction faite de la créance de l'ENIM et condamné le même à payer à ladite caisse la somme de 3 016,17 francs ; "aux motifs que la cour

.] ; qu'au vu d'un certificat médical initial du 4 juin 2007, complété le 27 août 2007, l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM), par décision du 26 octobre 2007, a pris en charge ce

X... porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement et D'AVOIR condamné la société CMA CGM à rembourser à l'ENIM l'intégralité des sommes qu'il aura versées à M.