convention l'activité de tranchage-déroulage et la production de panneaux transformés non décoratifs ; que le jugement attaqué a déclaré fonder sa solution à partir des constatations de fait du rapport d'enquête

dont s'agit a été diligentée avec mesure et délicatesse afin de ne pas plus traumatiser les enfants ; "les dires de ceux-ci ont été rapportés aux enquêteurs et, compte tenu de l'âge des deux plus jeunes

à avoir délibérément omis d'en aviser son employeur puis d'avoir menti sur le fait d'en avoir informé sa hiérarchie avant sa nomination au poste de directeur régional, ce qui avait été révélé par l'enquête

le délai prévisible d'achèvement de la procédure; que, si la chambre d'accusation justifie, en l'espèce, la poursuite des investigations par le caractère international des faits et la nécessité d'enquêter

Après que celle-ci a demandé au ministère de l'intérieur une enquête sur la compatibilité du comportement du salarié avec cette fonction, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 114-2 du code

A l'issue de l'enquête, le procureur de la République a fait procéder à un rappel à la loi de ce chef. 3.

fait à partir d'une analyse des investigations et auditions en exécution de la commission rogatoire, pour être ensuite soumises à la discussion des parties, et non une relation ou une constatation de

Lors d'une enquête préliminaire ouverte des chefs susvisés, mettant en cause M.

d'une enquête controversée en se référant aux conclusions « détaillées » des parties civiles en amont des audiences des 2 septembre 2021 et du 13 décembre 2022 ; qu'en se déterminant ainsi par référence

immédiat ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de plusieurs enquêtes

baronnage ", trafic consistant de la part de membres du personnel de l'établissement à favoriser un joueur en le faisant bénéficier de gains ou de remises de jetons ou de plaques indues ; que cette enquête

pénale ; qu'au cas d'espèce, il résulte des termes mêmes du procès-verbal D. 105-1 du 2 septembre 2019 que le brigadier-chef [G] a « interrogé » le témoin anonyme, qui a répondu aux questions de l'enquêteur

sérieuse et d'une prudence suffisante dans l'expression ne puisse lui être, en l'espèce, reprochée ; qu'il s'ensuit que le bénéfice de la bonne foi doit être retenu à l'égard d'Axel Y... et la société

X... à la fouille de son véhicule, obligatoire dans le cadre d'une enquête préliminaire n'a pas été recueilli et que les enquêteurs avaient mentionné l'enquête de flagrance postérieurement à la découverte

l'intéressé (...) avait été communiquée au juge d'instruction chargé du supplément d'information, qui lui avait notifié, à cette adresse, le 2 avril 2001, le rapport d'expertise médico-psychologique et l'enquête

poste de premier maquettiste, figurant sur l'"ours" de la publication, et qu'il était considéré par son employeur ainsi que par ses collègues de travail comme un collaborateur direct de la rédaction, ensuite

qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, pour relaxer [Y] [H] des fins de la poursuite, la cour d'appel a constaté que « les éléments de l'enquête

en matière de marchés publics ; qu'il soutient que seule la mission interministérielle d'enquête sur les marchés a compétence pour procéder à l'enquête et la constatation des infractions et que c'est