faisant état de la nécessaire poursuite du bail en raison de la cession du fonds de commerce créait un doute sur la nécessité de soumettre la cession du bail à l'agrément du bailleur, et constituait donc

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1992), que les consorts Y..., propriétaires, qui avaient consenti aux époux Z... la location d'un appartement dont le bail

marché très important, de poursuivre l'exploitation des équipements, ce qui impliquait donc qu'ils avaient bien été livrés avant la signature des procès-verbaux de réception ; que, pas davantage, la bailleresse

du contrat, puis l'a assignée pour faire constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion ; Attendu que la société Meublor fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen

DCA, qu'au 11 février 2010, date à laquelle le bailleur a pris connaissance de la décision de l'administrateur judiciaire de ne pas poursuivre le bail, la société GRC EMIN DCA était redevable au titre

En conséquence, il y a lieu, en application de la clause de résiliation du bail et de l'article'24 de la loi du 6 juillet 1989, de constater la résiliation du bail à effet du 23 novembre 2022.

Un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail leur a été délivré à l'initiative des bailleurs en date du 19 août 2024.

Guy Emile Y... C / Brigitte Z...

Y... et l'Eurl Nature et lin ont assigné la bailleresse pour voir prononcer à ses torts la résiliation du bail ; que cette dernière a demandé reconventionnellement que soit constatée l'acquisition de la

et que le litige résultait des prétentions exorbitantes, notamment financières, émises par le bailleur dans ce projet, la cour d'appel a souverainement retenu que les griefs invoqués ne constituaient

le 10 juillet 1992, que les époux Y... ne justifiaient pas de leur qualité de propriétaires de l'appartement litigieux ; que ce moyen était de nature à faire obstacle à leur action en qualité de bailleur

Le bail n'a toutefois pas été modifié sur les éléments d'équipement du bien donné à bail.

, en exécution sous astreinte des travaux de reprise nécessaires ou en paiement de leur coût, alors, selon le moyen, "1 ) que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible de la

social indûment versée entre les mains de la SCI [2], en qualité de bailleresse, pour la période allant du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013, n'est pas prescrite.

être louée, la durée du bail et le montant du loyer, dont elle avait constaté qu'elle constituait une offre de bail valable, la cour d'appel aurait dû constater la conclusion du bail ; qu'en la subordonnant

Par courrier du 5 juin 2019, le mandataire des bailleurs a proposé de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 150.000 euros.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Par ailleurs, le dépôt de garantie restera acquis à la bailleresse comme stipulé en page 55 du bail. 2/ Sur la demande d’indemnité provisionnelle au titre de l’arriéré locatif La SAS EMISE ne conteste