D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 MAI 2022 N° RG 20/00823 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LOVS Madame [N] [S] c/ SCP BROUARD

de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de Mlle Anne-Marie Vidal, demeurant HLM Les Roitelets Viastels à Millau (Aveyron), 2 / de Mlle Delphine L..., demeurant ..., 3 / de Mlle Elisabeth

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth

d'héritiers de René Z..., 5°/ à Mme Geneviève Z..., épouse E..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de René Z... et de tutrice de Mme Béatrice Z..., 6°/ à Mme Elisabeth

Anthony Laplaine Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2024001272 P.C.

Daniel ZI..., 121 / de Mme Micheline S..., épouse ZI..., demeurant ensemble ..., 122 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire

[S] ès qualités d'administrateur de la SA KRIEF GROUP demeurant [Adresse 11] [Localité 5] représenté par : Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 assistée de : Me Elisabeth

VIALA, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué par Me Gaëlle PIRES, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEE SARL CENTRE DE RADIOTHERAPIE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Monique BRANQUART-CHASTANIER

Adresse 3] [Adresse 3] comparant en personne, assistée de Me Julien RIFFAUD, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : PN73 et de Me Fabien ARAKELIAN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Me BROUARD

Christian Y..., domicilié [...], 4°/ à Mme Catherine Y..., domiciliée [...], 5°/ à Mme Elisabeth Y..., domiciliée [...], tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de successible de Jean-François

qualité de mandataire liquidateur de la société SCI résidence Le Cordat, 3°/ à la société Crédit industriel et commercial, défendeurs à la cassation ; V - Vu le pourvoi n° E 17-16.701 formé par Mme Elisabeth

Espagne, La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura,   Corneliu Bîrsan,