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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100679
26 juin 2013
26 juin 2013
Com édité le 23 octobre 2009, faisant état d'un chiffre d'affaires de 1. 831. 000 ¿ au 31 décembre 2008 pour la SARL TIOGA Venture Europe ; qu'au vu du bilan 2006 produit par Monsieur X... et des chiffres
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Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94495
13 novembre 2018
13 novembre 2018
La société anonyme STS Group (SA STS), créée en 2000, a développé une activité d'éditeur et de fournisseur de logiciels de confiance numérique.
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