Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

privé sous contrat d'association que si le dommage subi par l'un de ses élèves a été causé à l'occasion d'une activité scolaire, réalisée à des fins pédagogiques sous la supervision d'un enseignant dûment

FOUR LAURA (ORIGIN’), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ, avocats au barreau de CHAMBERY, plaidant par Maître Mélodie DUMONT-GONIN, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ISO Dumont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TRANSPORTS MERTZ et GONNIN, dont le siège social est à Pont L'Evèque (Calvados), rue

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 3 novembre 1999 et 22 mars 2000), que par acte notarié du 12 avril 1933, l'Association d'éducation populaire, les époux X... et la société Immobilière du passage Gonin

a été fonctionnel, même pendant une période de temps minime, doit être prise en compte dans la computation des délais ; que dès lors, même si la mise en place n'a été effective le 29 mars 2017 que durant

[S] [A], [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Caroll GOSSIN -BURIN DES ROZIERS [Adresse 3] Mme [R] [F], [Adresse 4] représenté par Me Caroll GOSSIN-BURIN des ROZIERS [Adresse 3] SARL AU RAPIDE

Flores, conseiller rapporteur, Mme Le Quellec, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité

X... et son épouse Mme Y... ont ouvert auprès de la banque Scalbert Dupont un compte joint de dépôt ; que M.

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

41.036 ; Sur le moyen unique : Attendu que le marché de nettoyage qui avait été confié à la Société Propriex par la clinique Saint-Roch ayant été attribué à compter du 1er août 2002 à la société Dupont

Z... de la liste électorale ; Attendu qu'il est fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué alors que d'une part, le Tribunal en ne s'assurant pas que Mme Z..., qui n'a pas comparu, avait été dument

Gonin, dont le siège est à Villefranche-sur-Saône (Rhône), zone industrielle Nord Est, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône