Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, la SOCIETE DUVERNEY SAVOIE AUTOMOBILES, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, la SOCIETE DUVERNEY VAL SAVOIE AUTOMOBILES, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

S'il résulte des dispositions précitées du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par

référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, afin de constater l'état des immeubles situés aux 8, 10,12 et 14 avenue Dubonnet

Les démarches ont été faites auprès de DubliNet mais il n'est pas prouvé que les documents ont effectivement été envoyés et reçus en Hongrie et en Allemagne.

Le règlement (CE) du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin

Le règlement (CE) du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin

Le règlement (CE) du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin

d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la SCP Dugenet

Enfin, il résulte des dispositions citées ci-dessus que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une

Le règlement (CE) du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin

Le règlement (CE) du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin

Le règlement (CE) du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin

Le règlement (CE) du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin

Le règlement (CE) du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin

Le règlement (CE) du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin

2025 Minute N° 333/2025 N° RG 25/01159 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGIH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 7 avril 2025 à 14h07 Nous, Cécile DUGENET

° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet