vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc

en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc

Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de   :   Jovan Ilievski , président ,   Diana Sârcu,   Gediminas Sagatys , juges , et de Dorothee

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée

La cour d’assises compara également les dispositions de l’ancien code pénal turc (loi n o 765) avec celles du nouveau code pénal turc (loi n o 5237), entré en vigueur le 1 er juin 2005, et elle appliqua

von Arnim, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 25 novembre 2020, Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc («   le Gouvernement  

Canpolat YAKAR 1939 turc Erzincan 2. Erdal ÇETİNKAYA 1969 turc Erzincan 3. Hatice DOLU 1936 turque Allemagne 4. Rıza DOLU 1927 turc Erzincan 5. Hatice DÜZGÜNKAYA 1952 turque Erzincan 6.

l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc

    Elle observe ensuite que les requérants ont exercé la voie de recours que leur offrait le système juridique turc pour faire valoir leurs droits à cet égard et qu’ils n’ont pas obtenu gain

von Arnim, greffière adjointe de section , Vu   : la requête n o 36889/20 contre la République de Türkiye et dont un ressortissant turc, M.

  34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), Vu la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc

des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de   :   Pauliine Koskelo , présidente ,   Lorraine Schembri Orland,   Davor Derenčinović , juges , et de Dorothee

l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc

91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée

91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée

1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée

    Les détenues du dortoir C-1 avait dressé une barricade derrière la porte du dortoir   ; de même, les détenues du dortoir C-2 avaient condamné la porte d'entrée du dortoir donnant sur

Edwige Belliard , Agent ,   Jean-Claude Marin , Louis di Guardia , Anne-Françoise Tissier , Counsel ,   Marie   Mongin-Heuzé , Thierry Pocquet du Haut Jusse , Jean-Christophe Gracia , Dorothée

  2575, respectively, as laid out in the case of Turan and Others (cited above, §§   30 ‑ 31 and §§ 93-96).