Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les vins, l'a condamné à 297 amendes

personnel de la société XL habitat, mais se prévalait également du fait que l'activité principale de XL habitat consistait à centraliser le pouvoir décisionnel à tous les niveaux, à savoir dans les domaines

en 1996 ; que la maison de Roissy-en-Brie dont ils sont propriétaires est occupée de manière régulière et que la ligne téléphonique qui y est ouverte est utilisée pour appeler des professionnels du domaine

X... et la société Filon coupables de l'infraction d'importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée et condamné solidairement M.

qui n'avait pas été visé dans la citation délivrée à Salvatore Y... par l'administration des Douanes, la cour d'appel a violé l'article 6-3- a) de la Convention européenne des droits de l'homme " ;

que les sociétés de droit irlandais Inforad LTD et Four j's Development Tools Europe LTD, ainsi que Jean-Georges X... exercent en France une activité commerciale et/ou non commerciale occulte dans le domaine

les sociétés de droit irlandais Inforad LTD et Four j's Developpment Tools Europe LTD, ainsi que Jean-Georges X... exercent en France une activité commerciale et/ou non commerciale occulte dans le domaine

public ou de son domaine privé ; qu'en décidant néanmoins que la copropriété du Palais du rond point avait acquis par usucapion trentenaire la superficie de terrain appartenant à la commune de Cannes

X... a pris l'engagement de ne pas utiliser le patronyme X... seul ou associé à tout autre terme comme nom commercial dans le domaine de la parfumerie et les domaines voisins et s'est également interdit

E..., la société Residea et le Domaine de la Pinède.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au Lys de France exerçait une activité commerciale de vente de confiserie et chocolaterie sur le domaine

de l'arrêt attaqué que lors de l'audience consacrée aux débats, l'avocat général a eu la parole en dernier ; "alors que le principe selon lequel le prévenu ou son avocat ont la parole en dernier domine

parts de ce dernier et les patrimoines de l'intéressé et du GFA Domaine Agasseau étant distincts ; qu'aucune pièce ne vient en toute hypothèse démontrer que ces fonds appartenant au GFA Domaine Agasseau

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par les époux Y... à l'encontre de Christian de A... et de Dominique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique en date du 22 juin 1995, la société civile immobilière du Domaine

[R] [K], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la société ASI maintenance, 2°/ à la direction générale des douanes et des droits indirects, dont le siège est [Adresse 2],

mars 2001), rendu en matière de référé, que le territoire de la Polynésie française (le Territoire), ayant entrepris des travaux de terrassement sur la zone des cinquante pas géométriques jouxtant le domaine

par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le ministre de l'économie verte et du domaine