Y... a demandé l'annulation de cette vente en invoquant le dol commis par celui-ci ; Attendu que M.

Par jugement du 6 avril 2018, le tribunal de commerce a prononcé la nullité du protocole du 29 juin 2017 pour dol, ordonné la restitution de la somme de 533 500 euros par M.

et notamment à un prix inférieur ; qu'en l'espèce, elle soutenait que sans les surfacturations, elle n'aurait pas acquis la société pour le prix de 2 600 000 francs ; qu'en affirmant néanmoins que le dol

du prêt et en paiement de sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation pour dol

; qu'en déclarant la société Cast recevable à agir sur le fondement du dol sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à défaut

X... a assigné la société Thésée en nullité pour dol de la cession ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thésée fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la cession des actions de M.

Selon ce texte, l'action en nullité d'un contrat fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le contractant a découvert le dol qu'il allègue. 5.

de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, que la cour d'appel de Chambéry, dans son arrêt du 24 juin 1996, après avoir jugé que l'existence du dol

paiement du solde résiduel de sa créance ; Attendu que la Banque pour l'industrie française, venant aux droits de l'AGI, fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que le dol

Isidore A... a acheté un fonds qui n'était pas grevé d'une servitude non aedificandi ; qu'en imposant à celui-ci, pour justifier que le dol dont il a été la victime a été déterminant de son consentement

en paiement d'une reconnaissance de dette correspondant à une partie du prix de vente, les acquéreurs ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, prétendant avoir été victimes d'un dol

; Attendu que la société EBTT fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par

X..., liquidateur, a, le 29 décembre 1997, assigné la société Jupiter communications en annulation de ces cessions pour dol ; que la société Opening, actionnaire majoritaire de la société Action films,

ni une faute lourde assimilable au dol, ne saurait décharger les cautions", la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 ) qu'à supposer qu'elle ait par là entendu retenir que seuls le dol ou la faute

L'avocat fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir M. et Mme [H] de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, alors « qu'en toute hypothèse, l'auteur d'un dol ne peut obtenir qu'un professionnel

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du contrat fondée sur le dol, alors « que la nullité de la convention est encourue lorsque les manoeuvres pratiquées volontairement par

et d'une surévaluation de la valeur de leur bien, ont assigné le vendeur, le mandataire, le Crédit mutuel de Loire-Atlantique, le Crédit mutuel de [Localité 6] et la société Suravenir en nullité pour dol

, l'acquéreur, se plaignant d'une baisse de rentabilité et d'une surévaluation de la valeur de son bien, a assigné le vendeur, le mandataire, la Société générale et la société Sogecap en nullité pour dol