Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du département d'Ille-et-Vilaine est engagée ; - l’existence d’une convention avec la société Domino Services Atlantique n’a pas eu pour effet de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, conseiller Madame Brigitte CHOKRON

DOMINI, ET QUE, D'AUTRE PART, SEUL LE RENOUVELLEMENT D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES AU NOM DES AUTEURS DE DAME E...

sans qu'il y ait matière à raisonner sur les garanties fournies globalement par tous les mis en examen ; que le montant de 100 000 euros apparaît proportionné aux facultés réelles du mis en examen et demeure

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 FEVRIER 1959) QUE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT, DITE S.F.T.A., A QUI APPARTENAIT LE NAVIRE "SAINT -DOMINGUE

Campoy, assisté de Mme Berland, greffière d'audience ; - les observations de Me Domingues, représentant M.

requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, de : 1°) condamner la société Savor 31-Domino's

Le 8 août 2024, [C] [G] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la BANQUE POSTALE à l'encontre de [Y] [D], par voie de commissaire de justice, pour recouvrement d'une somme qui demeure

procéder à ses frais exclusifs en décembre 1993 au remplacement de la verrière pour un coût de 403 595,80 francs d'où il résultait qu'étaient établis des actes matériels de possession accomplis animus domini

X... a écrit au président de la société Matouba pour obtenir « des informations, détails documents relatifs à l'investissement que la société a réalisé au travers de la filiale Codea à Saint-Domingue (

Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.

Il en a déduit que le contrat avait été rompu de manière fautive, sans mise en demeure préalable ni motif légitime démontré.

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 28 août 2019, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser à M.

que Monsieur X... ait sollicité le concours de Maître Y... pour qu'il rédige des conclusions dans cette affaire où il était simplement postulant, Maître Z..., avocat au barreau de BAYONNE, étant « dominus

POUR LA SOMME DE CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT DE BIENS INDIVIS DONT LA VENDERESSE N'AVAIT PAS SEULE LA DISPOSITION ET QU'ILS AVAIENT ETE ACQUIS "A NON DOMINO, DE MAUVAISE

Domingos B..., domicilié [...]                           , 8°/ à Mme Céline B..., domiciliée [...]                      , 9°/ à Mme Sandrine B..., domiciliée [...]                          , tous trois

Z..., J..., T..., U..., XC..., Diarra, Diakite, Diabakate, Diako, Domingues Nunes, Doucoure, Kanoute, des consorts N..., de MM. XW..., XB..., X..., Y..., A...

condamné la société SINOV FRUITS à payer à la SARL PRIMEURS CARAÏBES à titre provisionnel, la somme de 7 235,69 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2008, date de réception de la mise en demeure