Irène, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1995, qui, pour violation de domicile et détérioration de biens appartenant à autrui, l'a condamnée à

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de vols

du cannabis en enveloppes pour les vendre au prix de 5 000 FCFP par unité ; qu'il démarchait des clients et que son frère Thierry X... serait lié à ce trafic ; que les renseignements concernant le domicile

de celui que l'exploit concerne, vérifier immédiatement l'exactitude de ce domicile et, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et

réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en l'espèce Mme X... avait fixé son domicile dans la commune de La Bazoche-Gouet et en avait établi la réalité par diverses pièces,

la preuve d'une erreur de fait dans l'indication du domicile, puisque l'élection de domicile qu'entraîne la constitution d'avoué ne fait pas obstacle à ce que deux domiciles puissent exister; qu'ainsi

509 et 515 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir accueilli l'appel incident du ministère public sur le seul appel de Dominique

domicile au sens de l'article 102 du nouveau Code de procédure civile; que dans l'acception courante, il est tout à fait possible de dire que les époux X... ont leur domicile à Pezilla la Rivière et non

[X], domicilié dans les lieux, ait été emmené par les fonctionnaires de police, était domiciliée dans un autre lieu, de sorte qu'en retenant, pour tenir la perquisition pour régulière, qu'elle était

société Speed Rabbit pizza, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Domino's

à son domicile, impose de l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ; qu'en ayant statué sans avoir constaté que la société

, le domicile de la fille de M.

fixe, il avait élu domicile au siège d'une association constituée à cette fin où il recevait son courrier ; en déclarant que cette adresse n'aurait pu être assimilée à son domicile, la cour d'appel a

, et le lieu où les parties ont établi leur domicile originaire demeure le lieu de leur domicile ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les époux X... avaient en dernier lieu fixé leur domicile

[O] [S], tous deux domiciliés [Adresse 4], 4°/ à Mme [A] [H], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à la société Generali IARD, 6°/ à la société Generali vie, société anonyme, toutes deux ayant leur

Se plaignant d'effets indésirables de cette peinture et de conséquences dommageables sur leur production, plusieurs sociétés clientes de la CAPL, dont les sociétés Mediserres et Dominière, l'ont assignée

de la détention a autorisé la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des [Localité 1] à procéder à des opérations de visite et saisies, notamment au domicile

David Z..., domicilié [...]                                                                   , 2°/ à Mme Angélique X..., domiciliée [...]                            , 3°/ à la société BNP Paribas, société