alors, selon le moyen, que, pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions

alors, selon le moyen, que pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions

PTT fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application de la circulaire ministérielle du 4 mars 1997 comme n'étant pas conforme aux dispositions

D... se disant T...

Y... n'était pas vacant alors qu'il était acquis aux débats que cet enseignant n'était pas contractuel, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; 2 / qu'en affirmant que les enseignements confiés

que les dispositions impératives de la loi française doivent s'appliquer au contrat de travail liant les parties. 4.

que les dispositions impératives de la loi française doivent s'appliquer au contrat de travail liant les parties. 4.

[F] [N] à l'égard de [H] s'exercerait en lieu neutre, au sein du point rencontre « Le Ricochet », sans fixer la durée des rencontres, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1180-5 du code

Toutefois, depuis le départ de Mme Z..., l'ambiance est bien meilleure", et une attestation de Mme X... du 25 avril 1986 déclarant : "Ayant eu des problèmes avec un carnet de memorandum, j'en ai discuté

licenciement abusif ; Sur le deuxième moyen du pourvoi, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions

, alors qu'il résulte des dispositions des articles 803-8 et R. 249-35 du même code que le ministère public doit pouvoir assister à l'audition s'il en fait la demande.

méconnu les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 9.

du 3ème alinéa de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige

Il n'est pas prétendu qu'une autre loi que la loi française serait applicable, à défaut du choix de le loi monégasque, et il n'est pas discuté que les dispositions impératives de la loi française doivent

d'une somme remise par une cliente, sans que la salariée puisse en justifier, constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors,

le mandataire judiciaire ; qu'en regardant au contraire comme intégralement discutées des créances dont les correspondances échangées entre le mandataire judiciaire et le créancier, visées par l'arrêt

[C]" ; qu'en disant que "Mme [W] [K] dispose d'une créance sur l'indivision relative aux travaux d'extension de l'ancien appartement sis [Adresse 5] à [Localité 6], d'un montant de 10 000 euros, qui doit

Genève la propriété des diamants entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de la disposition dudit arrêt disant que les consorts