Représentée par Me Régis LEVETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉS : Monsieur [B] [T] né le 29 Septembre 1958 à ALGER [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Didier

social sis [Adresse 1] ' [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [O] [D], domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Didier

APPELANT : Monsieur [B] [D] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Didier

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 26 mars 2024 RG :F21/00447 [Z] C/ Association [3] Grosse délivrée le 20 JANVIER 2026 à : - Me ADJEDJ

[E] [K] né le 28 Avril 1966 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS ORDONNANCE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente Monsieur Denis ARDISSON, président Monsieur Didier MALINOSKY, Vice-président placé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, présidente Monsieur Denis ARDISSON, président Monsieur Didier MALINOSKY, vice-président

Nathalie ADJADJ 1967 Savigny sur Orge 2. Herve ALFANDRI 1958 Paris 3. Jean-Luc ATTAL 1959 Paris 4. Sophie BAJKOW 1967 Paris 5. Jean-Paul BENTO 1962 Paris 6. Elisabeth BOCHET 1962 Paris 7.

width:15.64%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Communiquée le 6 juillet 2020 Publié le 27 juillet 2020   CINQUIÈME SECTION Requête n o 41503/18 Nathalie ADJADJ

    The Government maintained that the applicant had been taken to the Didim Accommodation Centre following his arrest, and did not reply to the applicant's allegations regarding his alleged

Didier MALINOSKY, Vice-président placé, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente Monsieur Denis ARDISSON, président Monsieur Didier MALINOSKY, vice-président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, présidente Sylvie HYLAIRE, présidente Didier MALINOSKY, conseiller

Didier MALINOSKY, Vice-président placé, chargé du rapport.

In the case of Fazlı Diri v.

He added that he had also been verbally insulted during questioning.

He added that he might be able to recognise the perpetrators. 9.

The report stated that the marks and bruises on their bodies did not render the applicants unfit for work. 10.