Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2201660_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, et un mémoire en production de pièces enregistré le 3 août 2022, Mme A se disant Dian Conté, représentée par Me Lepeuc, demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2509150_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-3 du même code : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou du tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504861_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle3ème chambre
DTA_2305724_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D É C I D E : Article 1 : Mme A est autorisée à bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Source officielleSurendettement
68d192abad61014a20841f71
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[L] [K] - [Adresse 1] Non comparante, non représentée [15] demeurant [Adresse 23] Non comparante, non représentée - a écrit [24] demeurant [Adresse 28] Non comparante, non représentée JC DIAG demeurant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02090_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312546_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03659_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif de M.
Source officiellecr
61372635cd58014677423c76
17 septembre 2002
17 septembre 2002
jours sur la personne de Marc Z..., avec la circonstance que les faits ont été commis en réunion ; "aux motifs que le 13 février 1998, le restaurant appartenant à Maurice X... accueillait pour un dîner
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517789_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Compte tenu du parcours de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301779_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielleChambre 2
DTA_2301841_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
droit dès lors que le préfet a posé une condition supplémentaire à celles prévues par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et tenant à la cohérence du parcours
Source officielle2ème chambre
DTA_2201301_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
demande d'abrogation de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français est recevable dès lors qu'il purgeait une peine d'emprisonnement ferme ; - les faits commis s'inscrivent dans un parcours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01163_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence, - l'urgence est constituée dès lors que l'exécution de la décision contestée le prive de la possibilité de poursuivre son parcours d'insertion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206692_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Enfin, le requérant ne saurait utilement faire état de circonstances postérieures à la décision attaquée pour justifier de la poursuite et de la progression de son parcours de formation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400597_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il est constant que le parcours de M. A est marqué par plusieurs arrêts et réorientations de formations avant l'expiration des périodes d'engagement. Toutefois, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402204_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de la possibilité de voir son droit au séjour examiné sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui compromet la poursuite de son parcours
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205801_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des violences que lui a infligées son père, de son mariage forcé à un homme qui l'a violentée, de son parcours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté du 6 mai 2024 que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226624_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-8 du même code, le refus de rétablissement entraînant une privation contraire à l'obligation d'assurer un niveau de vie digne
Source officiellePage 3 sur 42