de déléguée syndicale, qu'il n'était fait aucune mention du CSE 3 et que sa désignation n'était destinée à prendre effet que sur le [Adresse 5], le tribunal judiciaire de Sarreguemines a dénaturé le courrier

X... lequel avait collaboré au magazine "Avantages" de janvier 1989 à octobre 1992, en qualité de dessinateur de bandes dessinées alors, selon le moyen, que les bandes dessinées de M.

règle avec les dispositions du Code de l'urbanisme; "aux motifs que Philippe C... soutient qu'il ne peut être coupable des faits qui lui sont reprochés puisqu'en l'absence de changement dans la destination

Dazard, intervenue le 2 novembre 1999 et notifiée le 3 novembre au matin était frauduleuse car destinée uniquement à la protection personnelle de M.

société Predetec, a violé l'article 80 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de contredit, la décision de dessaisissement, fût-elle même erronée, s'impose à la juridiction de renvoi désignée

, dont l'exécution forcée en est poursuivie, et en se conformant ainsi à une décision exécutoire ; qu'en imputant à faute à la SCP désignée séquestre des sommes versées par la commune de [Localité

alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'un texte de droit interne ou de droit international protégeant la marque ou le nom notoirement connus contre toute usurpation ou imitation même pour désigner

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 24 mai 2004), que la SCEA des Vignobles comtes de Neipperg (la SCEA), titulaire de la marque dénominative "Châteaux La Mondotte" déposée le 21 avril 1998 pour désigner

savoir que, par jugement du tribunal de commerce en date du 17 juillet 1985, Me Y... avait été nommé administrateur judiciaire de la société Kinz Joaillerie ; qu'à compter de cette date, Soufia X..., dessaisie

discourtois, qu'il tient le respect du contradictoire établi par ses rapports, que des appréciations positives ont été portées sur son travail, qu'il estime faire l'objet d'affirmations à charge, erronées, destinées

Jean X... a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins notamment de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à la nomination d'un nouveau gérant ; que, par ordonnance

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie les parties devant le notaire désigné pour fixer le montant de la récompense due à M.

de la procédure que l'information judiciaire objet de la présente affaire a été ouverte le 12 janvier 2017 du chef de tromperie ; que par ordonnance du 17 octobre 2017, les juges d'instruction ont désigné

à recevoir un générateur de gaz, ne comportait pas de conduit de fumée destiné à cet appareil ni aucun autre dispositif ; que de même, cet expert a souligné l'absence de cet élément sur les dessins de

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Mme X..., désignée

des locaux loués, tout le rez-de-chaussée comme le premier étage ayant été affectés à usage commercial contrairement à la destination initiale du bail; qu'effectivement, il résultait de la désignation

première désignation, puis il a désigné, le 10 janvier 2017 Maître Julien Z... en nouvelle désignation et en remplacement tant de Maître Linda A... que de Maître Christine B... ; qu'il a ensuite désigné

motif, d'une part, qu'il y a lieu, pour l'appréciation de la surface que ne doit pas dépasser chaque publicité, de prendre en considération la surface totale de chaque module publicitaire qui est destinée