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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f82fbb58046b83ac8b5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

La Cour confirme le rejet des demandes en nullité, l'exécution forcée des ventes et la responsabilité de la société pour le préjudice causé aux acquéreurs par le retard dans la réalisation des ventes.

Résumé IA — à vérifier

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CC

soc

613722c8cd58014677401627

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention collective n'est pas faite que pour les minima, qu'elle s'applique à tous; que si un employeur ne peut rémunérer ses salariés au-dessous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n'est pas compris dans le délai.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd992f7e0ce4c844eb894e6

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes dans toutes ses dispositions, a débouté le salarié de toutes ses demandes, a ordonné la restitution des sommes perçues en exécution de l

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724c6cd5801467741844c

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

d'entreprise et des comités d'établissement intéressés et de l'employeur, documents dont la connaissance aurait permis, notamment, de vérifier si la subvention de l'entreprise n'était pas réduite au-dessous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300828

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[V] avait tenté de faire croire en l'existence d'un dessous de table illégal en soutenant qu'il aurait versé à Mme [D] et Mme [O] la somme de 10 000 euros en espèces sans rapporter la preuve par un écrit

Source officielle
CC

civ1

6137220acd580146773f9bcc

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1987 Mme Z... a été chargée de la rénovation et de la décoration de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100444

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... a subi une infection nosocomiale grave au décours de l'intervention chirurgicale du 19 juin 2008.

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d1f2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

que des poursuites sur saisie immobilière ayant été exercées par le Crédit immobilier général à l'encontre des époux X..., un jugement du 23 janvier 1993 a déclaré l'Union de banques à Paris (l'UBP) déchue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00530

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

sociétés Datex consistant dans la préparation de repas à consommer ne relèverait pas d'une activité de transformation, tout en relevant elle-même que cette activité consistait, notamment, dans la "découpe

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain Y

613725eecd58014677421a58

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

statuant comme elle l'a fait, sans rechercher à l'égard de Martial X..., enfant de la victime, si celui-ci avait atteint l'âge limite prévu par les articles L. 434-10 et R. 434-16 dudit Code et au dessous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300420

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

en cueillies des plafonds dans les chambres, des décollements du doublage au pourtour des murs porteurs dans les chambres, des fissurations des carreaux de faïence sur les murs des salles de bains au

Source officielle
CC

civ1

613724becd5801467741801f

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

CPAM de la Charente-Maritime alors que la cour d'appel qui s'est fondée sur la conclusion de l'expert selon laquelle "le blocage cervical par luxation rotatoire de C1-C2 est indéniablement survenu au décours

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa83

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

avec l'accord de la société, de livrer elle-même tout ou partie de ses commandes, une indemnisation au titre des frais de livraison lui serait versée comme suit, étant entendu que tous les seuils ci-dessous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01745

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite du tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de respecter la fourchette de variation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

siège est [...]                            , contre des arrêts rendus le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant : 1°/ à la société Techni Desoss

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Catherine Z

6079a8e89ba5988459c4f2c8

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

les deux ayants droit à 191 172,59 euros ; que la cour retiendra cette somme ; que les frais funéraires constituent un préjudice matériel ; qu'il convient de déduire de cette somme le montant des débours

Source officielle
?

ADLC

ADLC:00-D-55

droit de la concurrence

8 février 2001

8 février 2001

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la désourisation et de la dératisation du département de l’Orne

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372283cd580146773fde89

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deltour, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00869

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

à le mettre en oeuvre selon les caractéristiques revendiquées, sans caractériser au regard de quels éléments desdits brevets n° 2 627 704 et 2 132 954, cette invention aurait, de manière évidente, découlé

Source officielle