Laclau Y..., sous astreinte, de démolir ces palombières et ayant débouté M.

un délai d'astreinte qu'elle ne prévoyait pas ou même le point de départ du délai de démolition de l'ouvrage, et en suspendant par voie de conséquence l'exécution de la décision dont s'agit ; "alors

Z... en référé aux fins de voir ordonner sous astreinte l'arrêt des travaux de démolition, voir constater l'absence de qualité de M.

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à démolir sa villa de un mètre soixante à partir de l'égout du toit et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que le plan d'occupation des

, qui, tout en constatant que, dans le cadre d'une vente d'immeuble, n'avait pas été révélée à l'acheteur l'existence d'exigences d'alignement de nature à pouvoir entraîner, par expropriation, la démolition

[S] l'a assignée en démolition de cet ouvrage, remise en état et paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, celle-ci ne peut être poursuivie lorsqu'elle est abusive ; que, dès lors, la liquidation de l'astreinte qui assortit l'injonction de démolir la partie d'un immeuble empiétant sur

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 50 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

n'est démontrée ; qu'une telle impossibilité est établie dès lors que la démolition a pour effet d'empêcher un tiers occupant de bonne foi le bien objet de la démolition, de s'y maintenir ; qu'en l'espèce

, déplacement d'un local technique, rebouchage d'une fenêtre donnant, selon elle, une vue irrégulière sur son fonds et démolition de divers ouvrages.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 décembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

peut être assortie une mesure de restitution est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à une obligation de faire, laquelle court depuis l'expiration du délai imparti pour la démolition

fautive de deux murs de la villa sans permis de démolir dont la société Extérieurs A et M.

M. et Mme [R] ont assigné Mme [S] en démolition, celle-ci demandant reconventionnellement la démolition d'ouvrages construits sur le fonds des premiers en violation du cahier des charges du lotissement

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 juin 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage et la démolition

(les consorts D...) ont été condamnés à démolir une construction implantée sur le terrain de M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 800 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

Y..., embauché deux jours plus tôt comme aide manoeuvre, a dit que la démolition des plaques avaient commencé le matin ; que M.