le 20 janvier 2011, avait débouté la société Nouvelle Demeure, s'imposaient à la juridiction des référés saisie d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la société Nouvelle Demeure

Y..., en contrepartie de missions qui lui avaient été confiées ; qu'à cet effet, une mise en demeure a été adressée le 21 janvier 1982 à la société TPR ; que, cependant, en décembre 1981, l'assemblée

sociales doit être précédée à peine de nullité de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable ; que cette mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à

, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, à l'appui de sa demande en nullité de la mise en demeure du 17 décembre 2001, la société Perfect Circle Europe s'était prévalue du fait

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de

état des redressements opérés, auxquelles la société a répondu le 14 décembre 1999 ; que prenant en compte la contestation par celle-ci de la régularité de la procédure, l'URSSAF a annulé la mise en demeure

(mises en demeure des 27 mars 2015 et 10 novembre 2016) soit par une omission partielle (mises en demeure des 26 septembre 2014, 3 juin 2016, 5 août 2016 et 19 mai 2017) – le montant des cotisations en

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir

anciennement numérotés (…) 86458634592, tel que mentionné expressément aux courriers recommandés de mise en demeure de payer adressés aux emprunteurs le 17 mai 2022 », quand le courrier de mise en demeure

la cause de son obligation, préciser, à peine de nullité, la période à laquelle se rapportent les sommes réclamées ; que la mise en demeure doit donc indiquer de manière exacte la période de travail

Consulting avait seulement mis en demeure M.

Selon ce texte, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable. 5.

restée infructueuse pendant quinze jours ; qu'à partir du moment où le droit d'invoquer la caducité est contestée, il appartient au créancier d'établir, et au juge de vérifier, qu'une mise en demeure

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 30 novembre 2015, alors « que si la mise en demeure doit permettre à l'employeur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation

, cette rectification était à l'évidence purement matérielle et ne constituait pas une altération frauduleuse de la vérité, comme l'a déjà relevé la juridiction répressive ; que, même si la mise en demeure

(le cotisant) une mise en demeure pour un montant de 293 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales provisionnelles du 2ème trimestre 2016, puis lui a décerné, le 14 octobre 2016, une

à la TVA au titre de la période du 27 mars 2001 au 31 mars 2003 pour un montant total de 14 920 euros (13 726 euros pour les droits et 1 194 euros en ce qui concerne les pénalités) ; qu'une mise en demeure

en demeure est présentée à l'adresse du débiteur ; qu'en l'espèce, les mises en demeure par lesquelles l'URSSAF a engagé la procédure de recouvrement ont été notifiées au débiteur le 29 décembre 2006,