La société TEAM FEDERATION SAS demande alors à la société PRESTA2I SAS de reverser cette somme sur le compte de la société EBEDEX, sans succès.

d'émettre 15 titres de recette à leur encontre, ce qui les a conduites à exercer un recours devant le tribunal administratif, l'ONIC étant un établissement public, mais, celui-ci s'est aussi constitué

La société Cogecia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la seconde facture, alors « que l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

aux salariés après l'expiration du contrat de prestations logistiques, dont il y a lieu de déduire 5 % des salaires versés au cours de la période d'octobre 2004 à avril 2005, alors, selon le moyen :

[V] [A] un indu d'un montant total de 14 254,60 euros, résultant du versement injustifié pour la période du 1er avril 2022 au 28 février 2023 : - d'allocations logement familiales, - de prestations familiales

et 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... fait grief à l'arrêt, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct de la rente allouée à titre de prestation compensatoire

[A] ; - condamné ce dernier à verser à la société Groupama Gan Vie la somme de 104 952,38 euros correspondant au trop-perçu versé entre le 1er juillet 2015 et le 20 mai 2017 ; - rejeté la demande formée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R.423-13 m du Code de l'aviation civile, tel que modifié par le décret n° 95-

contractuels et la demande de répétition des intérêts et de les rejeter, subsidiairement, en cas de nullité des contrats, - de déclarer irrecevable la demande visant à la décharge de l'obligation de

que cet accord est réputé acquis en l'absence de rejet dans un délai de 10 jours ; qu'un tel accord ne peut valablement être sollicité par un formulaire non daté et non signé ; qu'en l'espèce, une

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que le salarié avait bien été absent pour cause de maladie pendant neuf mois

des prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, et non l'action exercée pour le recouvrement de sommes perçues sans droit par un établissement de soins, laquelle resterait soumise à

150,82 euros, Mme U... a saisi le tribunal de grande instance de Nice, par une assignation du 1er décembre 2015, d'une demande de restitution de la somme de 452 833,38 euros qu'elle estimait indûment

N° K 16-86.484 F-D N° 3618 SL 31 JANVIER 2018 REJET M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société RGX Chimie une somme de 14 557,42 francs et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions indûment perçues par

Z..., en sa qualité de caution, a réglé aux organismes prêteurs la somme totale de 82 450 298 FCP ; que les époux Z... ont demandé que ceux-ci soient condamnés à leur restituer les sommes versées en exécution

cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le marché à forfait se définit strictement par l'existence objective d'un plan arrêté et convenu et par l'immutabilité du prix qui en résulte ; que n'a