AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372662cd5801467742524e
15 février 1995
15 février 1995
X... avait reconnu être redevable des salaires, le conseil de prud'hommes a, d'une part, déformé ce qui avait été dit à l'audience de conciliation, d'autre part, fait état de déclarations qui, en violation
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300512
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demande de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli l'action en délivrance conforme des époux [E] fondée sur l'article 1604 du code civil cependant qu'elle énonçait que ‘‘l'absence de déformation
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