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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372662cd5801467742524e

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

X... avait reconnu être redevable des salaires, le conseil de prud'hommes a, d'une part, déformé ce qui avait été dit à l'audience de conciliation, d'autre part, fait état de déclarations qui, en violation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300512

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

demande de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli l'action en délivrance conforme des époux [E] fondée sur l'article 1604 du code civil cependant qu'elle énonçait que ‘‘l'absence de déformation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300280

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Se plaignant d'une déformation du rampant de la toiture, M.

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c0d

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2c1

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

violation des articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage des jurés et des débats (p. 2, in fine) mentionne que le huitième juré se dénomme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300376

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Se plaignant d'un phénomène de blanchiment et de déformation des ardoises artificielles de couverture, vingt-sept propriétaires ont, après expertise, assigné en réparation la société European homes France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200251

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

sur la gauche et a empiété ainsi sur la voie de circulation des autres usagers qu'elle a heurté avec son véhicule » et que « ce déport étant la seule cause de l'accident à défaut de tout autre élément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300800

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

soit une emprise de 0,015 m² ou 15 cm² » ; qu'ils ont retenu que « la solution pour y remédier est de reprendre en partie le bris en ardoise le chéneau afin de le repousser de 20 mm correspondant au déport

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636209

Admin. suprême

29 mars 1968

29 mars 1968

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724b6cd58014677417c1a

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X..., avocat à Bordeaux, a conclu avec la société Deloitte et Touche juridique et fiscal, société d'avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, un contrat de collaboration applicable à compter du 5

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742385c

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... seul responsable de l'accident de la circulation survenu le 8 septembre 1998 ; " aux motifs que Pierre Y... a déclaré que la voiture de Philippe X... s'est déportée

Source officielle
CC

cr

évrier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Paulo Y

613725b2cd5801467741fd78

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

vie même du mis en examen, la riposte de Paulo Y... était proportionnée à l'attaque dont il était l'objet ; "alors qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que Paulo Y... a reconnu avoir désarmé

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-DCC-99

droit de la concurrence

6 juillet 2016

6 juillet 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par By My Car Group de l’activité de distribution automobile du groupe Delorme

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372340cd5801467740763a

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

" courante pour la société Magma, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le "délogement" est une mesure d'urgence, rarement pratiquée, consistant

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240b2

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

que cette association ne remplit donc pas les conditions posées par les dispositions des articles précités, applicables à la seule défense "des intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-239

droit de la concurrence

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Delme et Bear Dieulouard par les sociétés Berrel et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300873

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Jacqui B, de Mme Deloret

Source officielle
CC

civ2

ésistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

61372239cd580146773fb3c1

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

qu'en se fondant sur une explication hypothétique de la manoeuvre de la victime, l'arrêt attaqué n'a pas détruit la preuve d'une faute de cette dernière, nécessairement impliquée par la constatation du déport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201134

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il indique avoir réalisé depuis 2018 de nombreuses traductions et déplore que les critères exacts pour devenir traducteur assermenté ne soient pas explicitement énoncés, laissant ainsi place à une interprétation

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecd2

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Chambras), jugé également coupable du même délit pour s'être déporté sur sa gauche mais déclaré responsable pour deux tiers seulement des dommages subis par le demandeur ; "aux motifs adoptés que C..

Source officielle