grande instance de Pontoise, 2 juin 2017), rendue en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du groupe hospitalier Eaubonne-Montmorency a, par une délibération

Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 22, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifié ; Attendu, selon une délibération

versées et condamner les associés ayant voté ces délibérations à lui verser une somme d'argent en réparation du préjudice subi, qu'il y avait donc lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 223

Par courriel du 15 mai 2020, le directeur d'établissement a indiqué au CHSCT ainsi qu'à l'expert mandaté contester le bien-fondé de cette délibération.

du 14 novembre 2005 ne peut raisonnablement courir à compter du 8 mars 2010, soit 5 ans après la délibération alors qu'elle assistait cette délibération ; Qu'ainsi le délai de prescription

Suivant délibération du 12 mars 2016, le conseil d'administration a décidé de rendre payant l'accès au local de l'association. 5.

du 16 septembre 2004 et que son tarif avait été fixé par une nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le

du 16 septembre 2004 et que son tarif avait été fixé par une nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le

du 16 septembre 2004 et que son tarif avait été fixé par une nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le

une expertise sur les risques psycho-sociaux ; que par acte d'huissier du 31 octobre 2012, la société Schering-Plough a saisi le président du tribunal de grande instance, afin qu'il annule cette délibération

" - le 24 août 1990, délibération du conseil municipal décidant la pose d'un téléphone; " - le 19 octobre 1990, délibération du conseil municipal décidant l'extension du réseau d'eau potable;

[C] de représenter en justice le CHSCT pour garantir l'exécution de la délibération concomitante ayant décidé de recourir à une expertise pour projet important, était irrégulière, faute pour le président

[T] [B] et la société [B] en nullité de ces délibérations. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.

avait été membre du directoire de cette société et de l'une de ses filiales, la société GLG, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité complémentaire de retraite prévue par une délibération

la délibération du 31 juillet 2017 ayant décidé la révocation de M.

P... par le maire de la commune de Wambrechies lorsqu'elle a pourtant expressément constaté que la délibération dont ce dernier puiserait une telle faculté prévoit la possibilité d'«intenter au nom de

Les juges ajoutent que la délibération du 28 octobre 2016 a approuvé à l'unanimité la vente de ce fonds de commerce.

n° 281 du 24 février 1988; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 42 de la délibération n° 281, et 92 de l'accord interprofessionnel territorial, que l'employeur est tenu de