, fausse application de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

francs et 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi et notamment de l'article R. 297 du Code de la route et du décret

, ainsi que de la demande reconventionnelle de Mme [V] en dommages et intérêts pour préjudice moral et, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme [Z] à payer à Mme [V]

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11 du Code pénal ; Attendu qu'en décidant que l'utilisateur d'un horodateur doit faire l'appoint sans que cette mesure ne porte atteinte à

peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure pénale doivent être présentées avant toute défense

X... et l'a condamné aux dépens que les avoués de la cause ont été autorisés à "recouvrer conformément à la loi" ; que le 29 avril 1999, la SCP d'avoués Liberas-Buvat-Michotey (la SCP), qui avait représenté

, liés par un contrat de travail, bénéficient d'une part du maintien d'une partie des droits et garanties du statut des ouvriers d'Etat -soit du ministère de la Défense- tels que précisés par le décret

par le décret de 1975 par rapport aux obligations définies par le décret du 24 juillet 1998", la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-5 du

Le CHSCT fait grief au jugement de le débouter de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance, alors « que le CHSCT

Le CHSCT fait grief au jugement de le débouter de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance, alors « que le CHSCT

n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 6.

francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 semaines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er des décrets

du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'aux termes de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, l'acte d'huissier de justice signifié au tiers saisi doit contenir, à peine de nullité, "le décompte distinct des

sous contrôle judiciaire et qui relèvent de règles spécifiques ; qu'il ne peut en être différemment que si la recherche et l'établissement de la vérité se sont trouvés viciés fondamentalement et la défense

sont tous des mandats correctionnels ; qu'il convient, en conséquence, de canceller l'ordonnance déférée et dire que la circonstance aggravante de bande organisée sera écartée selon les termes du présent

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 92 à 99, 141-2, 145, 151, 591 à 593, 682 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense