fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de valeur juridique absolue attachée aux énonciations cadastrales, une erreur ne peut avoir pour effet de déposséder

pour les commerçants ; que la présente procédure ayant été engagée le 7 octobre 1980, le décret était applicable en l'espèce ; qu'en décidant qu'il ne pouvait être reproché à la société de s'être dépossédée

vente du pavillon, constatée par décision définitive de la juridiction civile, les débiteurs, qui ont reconnu devant le président de la cour d'appel (ordonnance du 26 mai 1999) s'être volontairement dépossédés

causé à Mme X... par l'emprise irrégulière à laquelle la commune de Guidel avait fautivement procédé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; 4°) que le propriétaire irrégulièrement dépossédé

concerne la spécificité des tâches confiées aux sous-traitants, par rapport à celles réalisées par l'entreprise utilisatrice, il est établie que la société "Collet-distribution" ne comptait pas de "désosseurs

W..., avait pour conséquence de déposséder au moins partiellement ce dernier, de sorte que la décision étrangère était contraire à l'ordre public international de fond et ne pouvait donner lieu à exequatur

La SCP SAINT MAULVIS a conclu au rejet de l'opposition de Me DEFOSSEZ et a sollicité reconventionnellement la résiliation des baux.

dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1984 du tribunal administratif d' Amiens l'ayant condamné solidairement avec l'entreprise Défossez

pu être constatés", "qu'avant la désignation de Mme X... par jugement du 6 février 1990, cette constatation n'a pu être faite par les soeurs Voyer elles-mêmes puisque, depuis 1984, elles étaient dépossédées

X... embauché le 2 décembre 2002 par la société Codeviandes en qualité de désosseur pareur catégorie ouvrier s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 14 août au 18 septembre 2003, puis pour maladie

condamnation de Dango X... à lui verser, solidairement avec Radicha X... et Ivan Z..., la somme de 960 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est constant que Jacques Y... a été dépossédé

regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et en quatrième lieu que la saisine par un salarié de la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ne dépossède

payer aux consorts Z..., X... et Y... une certaine somme à titre d'indemnité d'expropriation, l'arrêt retient qu'en l'état du dossier, il n'existe aucun doute sérieux sur l'identité des propriétaires dépossédés

X..., employé en qualité d'ouvrier désosseur, par la société Charcuterie du Terroir, le 15 octobre 1985, et devenu responsable de la découpe charcuterie et cuisine, a été licencié avec effet immédiat,

définir comme une action de jeu consistant pour le joueur à se jeter en glissant au sol en direction de l'adversaire afin de pousser du pied le ballon hors de portée du joueur adverse et de l'en déposséder

A... au domicile de Mme Z..., qui ne s'en était jamais dépossédée depuis, ce dont il résultait que nonobstant le déplacement temporaire des oeuvres, ce déplacement n'avait pas été effectué dans des conditions

les écrits qui lui sont soumis et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions du 28 novembre 2019, la société [Adresse 3] faisait valoir que les époux [V] l'avaient dépossédée

Jean-Pierre X..., GUISLAIN, RIBEAUCOURT, DEHON, C..., MASSIN, GUETTE, DEFOSSEZ, DUHOUX, PIERACHE, BOROWSKI et Mmes LAURENT Y..., B..., A... et E..., représentés par M.