plus favorable que la loi ou la convention collective, le juge ne pouvait pas interpréter la convention dans un sens défavorable à la salariée alors que ses termes étaient clairs et non équivoques et déformer

A... a écrit que "conformément au règlement de copropriété, l'escalier lui avait servi de déport au niveau de son étage ; que cet escalier privatif aux deux appartements n'avait plus d'utilité ; qu'il

à vélo à une dizaine de mètres derrière son camarade, que le jeune Vincent A..., même s'il n'a pas manifesté son intention de tourner à gauche, avait déjà entrepris sa manoeuvre et se trouvait déjà déporté

Par ordonnance du 10 novembre 2020, déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable.

convention du 26 août 1987 que les parties s'obligeaient à effectuer conjointement les demandes nécessaires au transfert de la licence de "charter" au profit des acquéreurs et à l'obtention d'une dérogation

, comme en l'espèce, par application des articles 960 et 961 », ce dont il résultait que le déféré n'était pas recevable et qu'elle ne pouvait, sur ce déféré, se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions

sur la gauche, constitue une faute particulièrement grave, exclusive de toute indemnisation, sans même constater la soudaineté de ce déport, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article

[U] de sa demande tendant à la démolition des éléments de toiture de l'immeuble des époux [H] qui débordent sur son fonds au motif que le débordement de cette toiture protège « partiellement, sur 30 cm

pour but et pour effet d'encourager à la consommation du tabac constitue manifestement une publicité en faveur du tabac interdite par l'article L.355-25 du Code de la santé publique ; que le jugement déféré

910-4 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, qui est applicable à la cause, les parties doivent présenter, sous réserve des seules dérogations

défaut de maîtrise et a, en conséquence, déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des consorts X... après avoir constaté qu'Eric B... avait perdu le contrôle de son véhicule qui s'est déporté

sont déférées à la cour d'appel par simple requête ; qu'en jugeant irrecevable le déféré formé par M.

prononçant pas sur la faute consistant à tromper la confiance d'un entrepreneur en le conviant à préparer une émission sur ses activités sans l'avertir que les informations obtenues allaient être déformées

FSP et ayant condamné les appelants au paiement de diverses sommes au profit de cette dernière et de la société Oceanic agence ; que par requête remise au greffe le 28 avril 2018, les appelants ont déféré

Fiesta, mais aussi corroborent les déclarations d'Eric X... lorsqu'il affirme qu'il avait l'avant de son véhicule à hauteur de la roue avant gauche du véhicule Ford Fiesta lorsque son conducteur s'est déporté

X... de documents sollicités par le salarié, ne caractérisaient pas un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 516-19 du code du travail, un appel

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21937 Décision déférée

du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical, alors, selon le moyen : 1°/ que la dérogation