AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Delcroix, société anonyme, ayant son siège 76, avenue du Président

en commun (GAEC) Dulot-Delcroix et M.

Si le GAEC Dulot-Delcroix et M.

ayants droit au titre de la faute inexcusable ; qu'au cas présent, en jugeant que l'irrégularité de la procédure administrative d'information, instruite sous l'empire des dispositions antérieures au décret

X... de ce que la levée des titres effectuée le 24 novembre 1987 à la demande de ce dernier ne constituerait que le début d'exécution de la sanction de cette insuffisance de couverture, la cour d'appel

Ce même article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de définir, à titre temporaire, pour les mêmes décisions de l'employeur et le cas échéant par dérogation aux délais conventionnels, les délais

judiciaire SELARL FHBX représentée par Me [D] [U], administrateur judiciaire Par jugement en date du 22 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LOURO-DECROIX

En vertu du dernier alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général

cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Transports Delcroix

Le 28 octobre 2011, la SCI CPM a conclu une promesse synallagmatique de vente avec la société Monne Decroix Promotion portant sur le terrain litigieux.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Georges Decroze présentées au même titre.

Par lettre du 7 novembre 2011, la société Delcroix TP a contesté la créance de la société SPAC.

à l'ancien article 492-1 du code de procédure civile supprimé par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ?

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret

être récupérée par elle ; Attendu que la société Dhumeaux fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas aux exigences de l'article 65-3 du décret

Aux termes de l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, les notaires ne peuvent recevoir

SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,28 JANVIER 1976)DELCROIX FABRICANT DE LUMINAIRES FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT CREE UN MODELE D'APPLIQUE

(violation de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953) ; Mais attendu que le litige soumis à la cour d'appel n'était pas relatif aux droits d'un sous acquéreur ayant acquis un véhicule tandis que