CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Graphibus, titulaire de droits d'auteur sur des dessins, graphismes et découpes

société Cedrepa Concept, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit : 1 / de la société Decomust

locatif arrêté au 1er juillet 2013 et une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer, alors, selon le moyen, que le bailleur ne peut revenir sur son offre d'indemnité d'éviction que s'il découvre

soulevant ce moyen d'office sans provoquer les explications des parties, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'appuyant sur une présomption qui ne découle

par l'assureur, d'une somme indue versée à l'occasion d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de son paiement, sauf impossibilité absolue d'agir, et non à compter du jour où il découvre

Y... ne pouvait découler du seul fait qu'il n'avait pas repris son travail à la fin de ses congés payés, d'autant plus qu'une procédure de licenciement avait été entamée à son égard avant son départ en

X... a enlevé sa descente d'eau et que dès lors il n'est pas étonnant que le ruissellement qui en découle occasionne de l'humidité ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article

appelante au motif que cette dernière n'avait plus qualité pour exiger une réparation au titre de l'inox volé en raison du fait que les tôles entières auraient été facturées aux clients mandants avant découpe

victime d'un délit en vue d'obtenir le remboursement des sommes versées par lui en vertu du contrat d'assurance n'est que la conséquence du contrat conclu entre les parties ; que le préjudice d'Axa découle

X... en juin 1996, il en serait découlé l'édition d'un indu ; d'où il suit qu'en ne démontrant pas l'existence de la faute de la Caisse d'allocations familiales mais en condamnant toutefois celle-ci au

prud'homale ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'un licenciement découle

la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle

conclusions étayées de diverses attestations qui n'ont pas été discutées, que de troisième part, elle n'a pas fait application de l'arrêté du 17 mars 1992 excluant de son champ d'application les ateliers de découpe

que la cour d'appel n'a pas annulé le contrôle douanier et les constatations ayant permis la découverte des stupéfiants, pas plus que les retenues douanières de Mmes [L] et [K] et les actes en ayant découlé

a également relevé que la rue de l'Or est ainsi nommée en raison de la présence d'orpailleurs au Moyen Age et constaté qu'il existe dans le vieux Strasbourg de nombreux caniveaux maçonnés que l'on découvre

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Decoplus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que le passage d'un congé avec traitement plein à un congé avec demi-traitement est un événement qui découle directement

jours suivants, d'autre part, que les intéressés s'étaient eux-mêmes exclus de l'entreprise en ne rejoignant pas leurs postes, de sorte que l'impératif de sanction immédiate de la faute grave, qui découle