22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

sommes ; Sur le second moyen : Attendu que la société Groupe Scutum fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CAT la somme de 27 795,91 euros à titre de restitution du reliquat du dépôt

partie civile des sociétés Polyre et Regens du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que les relations juridiques ayant existé entre les parties ne pouvaient s'analyser ni en un mandat, ni en un dépôt

X... a confié en dépôt-vente à Mme Y... un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé

sécurité sociale dans les mines, les agents titulaires de la CANSSM sont soumis à un statut particulier établi par référence, notamment, aux dispositions propres aux agents titulaires de la Caisse des dépôts

et d'y recourir pour réaliser un décor sur verre, la cour d'appel n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 6, 8 et )0 de la loi du 2 janvier 1968 ;

[X] a été placé sous mandat de dépôt criminel. 7.

Ribeiro Y... réclamant la restitution de son dépôt de garantie tandis que la société Le Saint-Louis prétendait obtenir la remise en état des lieux; que la cour d'appel a joint les deux instances ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

à l'INPI; que la contrefaçon peut être établie par tous moyens; qu'en faisant état, pour rejeter sa demande en contrefaçon, de l'absence de description des modèles dans les certificats de dépôt

J... portait sur l'ouverture d'un sac et non sur le dépôt ; qu'en déduisant de cette déclaration l'existence du dépôt, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel

Reconnu coupable, il a été condamné notamment à une peine de sept ans d'emprisonnement, le tribunal correctionnel décernant mandat de dépôt. 3.

résolutoire d'avoir à régler la somme de 2 830 francs représentant l'actualisation des loyers pour les deux premiers trimestres de l'année 1988, la somme de 4 642 francs représentant le réajustement du dépôt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription, alors « que le dépôt, constaté sans équivoque, d'une plainte avec déclaration expresse de constitution de partie civile interrompt

-36 AT du 15 février 1990, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; 2°/ alors que, dès l'instant où l'avis de dépôt informait les salariés du dépôt au greffe du relevé des créances et de leur

Le bail ayant été résilié et les clés restituées à la suite d'un congé donné par la locataire, celle-ci a assigné les bailleurs en restitution du dépôt de garantie et paiement de majorations de retard.