de la violation des articles 334-2 et 3 du Code pénal, 335-1 quater et 335-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables pour forclusion ses prétentions au titre des désordres réservés non levés, alors « que le vendeur d'un immeuble à construire

René Y... coupable d'usage de faux ; " aux motifs qu'une délégation d'attribution n'a jamais pour effet de décharger le délégataire de la responsabilité qui lui incombe en qualité de dirigeant de société

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

2015, à la suite du refus opposé par la maire de Trochères à sa demande de copie des documents suivants : 1) le diagnostic réalisé par le conseil départemental de la Côte d'Or pour l'ancienne décharge

./ Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. " ; 2.

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 22 décembre 2015 et de décharge des rappels d'ISF auxquels ils ont été assujettis au titre

Suivant jugement contradictoire en date du 24 juillet 2017, le juge de l'exécution a : - déclaré M. A... D... G..., ès-qualités de représentant de l'indivision D...

articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le défenseur syndical qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant

de Kerguestoc ; 2) le rapport DIAGNOSTIC établi en 2015 par la société INOVADIA préalablement à la réhabilitation des anciennes décharges de la commune.

la cour d'appel pour se faire garantir des condamnations prononcées à leur encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 juin 1999), d'avoir déclaré

14, alinéa 3, 15, 16, 21 et 24 du décret du 14 mars 1986, 1 du décret du 25 mai 1963 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les demandeurs au pourvoi coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a condamnés chacun à la peine de trois mois d'emprisonnement avec

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

[B] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et en décharge des droits, impositions et pénalités mis en recouvrement.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

K... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution, qui a déclaré nulles et de nul effet les significations du 4 décembre 2013 et du 14 janvier 2014 des contraintes en date du 14 novembre 2014