X... recevable en ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que l'action est valablement engagée dans le délai de la prescription si le marin saisit l'administrateur dans l'année qui suit son débarqement

situation financière d'une entreprise n'est défaillie que si cet impact significatif est certain au jour où elle est invoquée ; qu'en jugeant que la condition d'absence de circonstances nouvelles avait défailli

Z... et son assureur à indemniser l'entier préjudice des consorts X... alors que, la zone de choc caractérisée par des débris de verre et une trace de ripage laissée par la voiture de M.

si les absences du mari, même en relation avec son travail, ne caractérisaient pas un manquement aux devoirs résultant du mariage, dans la mesure où l'épouse, délaissée, se trouvait en situation de désarroi

Daniel X... de rapporter la preuve qui lui incombait, elle a violé les articles 1178 et 1315 du Code civil ; 2 ) que la condition qui a défailli n'est réputée accomplie qu'à la condition que le débiteur

, du comportement unilatéral des époux X... et de leur notaire tendant à la réitération comme de la teneur de la lettre du 21 septembre 1991 par laquelle les époux Y... ne faisaient qu'exprimer un désarroi

de considérer qu'il suffit au bénéficiaire de justifier d'un refus d'une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles pour considérer que la condition suspensive d'obtention de prêt a défailli

Assignée à l'étude, la société Débarras Intégral [Localité 2] n’a pas constitué avocat. À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

qu'il avait été informé de ces manquements aux règles de sécurité, mettant en danger les 130 autres salariés présents et l'ensemble des passagers, par le commandant de bord qui avait ordonné le débarquement

un appareil à X... dont il ne connaissait pas l'identité réelle ou la qualité exacte sans se soucier de l'origine de l'appareil ; qu'il n'a pas été en mesure de le payer comptant mais qu'il s'est débarrassé

selon le moyen : 1 / que seule la consultation des relevés de température, que le transporteur maritime est tenu de conserver, était de nature à permettre d'établir l'état de la marchandise au débarquement

qu'ils présentent, le fait que le véhicule Boudou ait été renvoyé sur sa voie de circulation expliquant tant les dégâts constatés à l'arrière du camion, ainsi qu'à la portière gauche, que les nombreux débris

ou de destination, soit aux ports d'escales donnent lieu à réparation de la part du transporteur ; que l'accident dont Edwin Y... fut victime ne s'étant pas produit à l'occasion d'opérations de débarquement

coup de volant sur la gauche, il n'avait pu éviter la collision ; que les enquêteurs de gendarmerie ont noté sur la partie droite de la route, sur une distance d'environ quatre-vingt mètres, des débris

La société Delabli a notamment pour objet la fabrication de confitures, confiseries et alimentation générale, le commerce de la marée, la salaison.

indemnisation du vol de celui-ci; que compte tenu des circonstances du vol commis sans effraction de la colonne de direction, suivi de l'incendie du véhicule alors que David X... cherchait à s'en débarrasser

Z... lui reprochait la présence d'un sac poubelle dans le frigo le 16 juin 1993 ; que la cour d'appel retient comme fautif le fait de ne pas s'être débarrassé de la poubelle à sa prise de service, soit

Didier X... a tiré un profit substantiel de son activité illicite, d'un montant au moins égal à 585 600 F sur lequel seuls 144 500 F ont été saisis ; qu'il est par ailleurs peu probable qu'il se soit débarrassé