Il découle de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès d'une partie après la clôture des débats, le délai d'appel, ouvert aux héritiers, ne court qu'à compter de la notification qui leur est faite

ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ;

X... resterait provisoirement détenu, “1°) alors que le délai de cinq jours francs entre la convocation de l'avocat et le débat contradictoire s'applique en cas de report de celui-ci ; qu'en écartant

, avait mis fin aux débats et ne pouvait conserver ses effets sur la procédure d'admission et permettre au créancier de participer aux débats sur une contestation ultérieure ; que la cour d'appel a violé

25 janvier 1985 ; 2 / que le créancier qui a consenti au débiteur avant son redressement judiciaire un prêt pour une durée d'au moins un an et auquel sont imposés par le plan de continuation des délais

L... faisait valoir qu'il bénéficiait d'une autorisation de découvert de fait après juillet 2009 et que la banque, en refusant le 28 février 2010 d'honorer le montant du découvert dû au décaissement de

au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, sauf si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au respect de ce délai. 7.

[T], alors « que lorsque le mis en examen sollicite, auprès du juge des libertés et de la détention saisi en vue de son placement en détention provisoire, un délai pour préparer sa défense, le débat contradictoire

que trois jours ouvrables avant la date de ce débat, qu'il a régulièrement sollicité un renvoi en invoquant l'impossibilité, dans ce délai abrégé, de réunir des garanties de représentation et qu'alors

et du délibéré en présence de Mme Benard, greffier divisionnaire, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité de la décision, seuls les juges délibèrent en secret, des causes débattues devant eux ; que

[B] ; que dès lors la chambre de l'instruction qui n'expose aucune circonstance imprévisible et insurmontable ayant interdit de respecter le délai de convocation au nouveau débat contradictoire a privé

suffisant pour préparer le débat prévu par la loi, la cour d'appel a violé l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que Mme X..., qui était représentée devant la cour d'appel, a été

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "que si le juge apprécie librement la force probante des preuves débattues devant lui, il ne peut, sous couvert de respecter

, et dans un délai de « deux ans au plus », afin de désintéresser les créanciers. 2.