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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407316_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402014_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412096_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

charge de l’Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412097_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

à la charge de l’Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412618_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à Me Danset-Vergoten, conseil de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412619_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407534_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Article 2 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405993_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406165_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402557_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet du Nord a refusé d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408413_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501817_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203168_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402276_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Danset-Vergoten d'une somme de 1 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304543_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

du préfet du Nord le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2003938_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

du préfet du Nord le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410016_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

C A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408885_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405725_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement de ces dispositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406228_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

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