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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90595
15 avril 2013
15 avril 2013
Johann Y..., Me Marie-Agnès PERRUCHE substituant Me Fabienne DELECROIX avocats représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b11
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Manuel X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de Paris, représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme Lydia GÖRGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea41
5 décembre 2011
5 décembre 2011
APPELANTE : Mme Fabienne X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899e2
5 décembre 2007
5 décembre 2007
. ; Ouï, Monsieur Raymond X..., Maître Diane MATTOUT, avocat plaidant pour Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
627b559a76c5d9057df80072
10 mai 2022
10 mai 2022
[N] [I] né le 25 mai 1963 à PARAY-LE-MONIAL (71600) de nationalité Française 168 route du Vincent 38440 MEYSSIEZ représenté par Me Xavier DELACHENAL de la SCP DELACHENAL DELCROIX, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899be
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. ; Ouï, Maître Amar BOUABOU, avocat représentant Monsieur Fouad X..., Maître Diane Z..., avocat plaidant pour Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff61
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Kamel X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GORGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627a017ddd6bd9057dc56d48
9 mai 2022
9 mai 2022
[I] [U], Me Jennyfer BRONSARD, substituant Me Fabienne DELECROIX de l'ASSOCIATION DELECROIX GUBLIN, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitut Général, les
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643e35cf83146e04f531ec5a
17 avril 2023
17 avril 2023
[M] [J], Entendue Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Anne BOUCHET, Substitute Générale,
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa63be64d7e5102450b6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
avocat au barreau de PARIS Ayant pour avocat plaidant Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Fabienne
Source officielleService des référés
6866cb50d33109fd079acd1d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE La Ville de [Localité 8] pris en la personne de Madame la Maire de [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Fabienne
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90408
18 mars 2013
18 mars 2013
Sofiane X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c5c
28 octobre 2013
28 octobre 2013
Daniel X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2fce633183e2ee17996
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Monsieur [H] [C] de nationalité française [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Juliette Delcroix
Source officielleService des référés
6866cb4fd33109fd079accee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE La Ville de [Localité 7] pris en la personne de Madame la Maire de [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Fabienne
Source officielleCour d'Appel
Société SOCOREST, le 03 Décembre 2007c/Monsieur AA
6253ca8abd3db21cbdd8b4d0
23 juin 2008
23 juin 2008
Fabienne, avocat au barreau de PARIS Société SOCOREST Le Naurouze- Hall C- 31670 LABEGE Partie civile, appelant Représenté par Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899c7
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. ; Ouï, Monsieur James X..., Maître Julien SFEZ, avocat assistant Monsieur James X..., Maître Diane MATTOUT, avocat plaidant pour Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899cc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. ; Ouï, Maître Franck PRINCET, avocat plaidant pour la SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN, avocats associés représentant Monsieur Sébastien Y..., Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90405
18 mars 2013
18 mars 2013
Medhi X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b19
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Hamin X..., Me Fabienne DELECROIX substituée à l'audience par Me Chloé GRANDON avocats représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu
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