par ce directeur chargé de recevoir l'accord des unions concernées ; que le contrôle litigieux ayant été effectué dans le cadre d'une action de contrôle concertée inscrite dans le plan de contrôle national

avait pris fin à cette même date et le 27 novembre 2002, date d'une seconde lettre d'observation faisant référence à un contrôle prenant fin le 27 novembre 2002, aucun avis préalable à contrôle n'a été

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; qu'en retenant, pour valider ce contrôle, que « l'avis de contrôle doit être adressé à l'employeur, qui, en l'espèce, est la SAS Enthalpia Nord-Est, seule dotée de la personnalité juridique, possédant

; qu'elle en déduisait que ces établissements devaient bénéficier des garanties d'un contrôle contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas, l'avis de contrôle du 5 mai 2008 ne leur ayant pas été adressé

donc, d'une part, l'envoi du rapport de contrôle et, d'autre part, la signature de ce rapport de contrôle par l'ensemble des médecins contrôleurs ; qu'en subordonnant la validité du contrôle à l'envoi

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