Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits

salariés et l'a condamné pénalement et a déclaré la constitution de partie civile de l'URSSAF recevable ; "alors qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel

dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, faux et usage, a dit n'y avoir lieu à saisir ladite chambre de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel

[P] contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 23 août 2022, alors « que la recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, de l'appel d'une

[D] [T] a été déféré devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, du chef d'agressions sexuelles.

La société L'Artisan du Cotentin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Z... et Jean, conseillers ; "alors que ne peuvent faire partie de la Chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal correctionnel a rejeté la demande de jonction de procédures, écarté les exceptions de nullité et a condamné M.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2026 Mme [U] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle

[W] [C] a comparu, selon la procédure de comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel de Paris, des chefs susvisés. 3.

cassation, pris de la violation des articles 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

mars 2013, le tribunal correctionnel a constaté le désistement présumé de la partie civile poursuivante, Mme A..., n'étant ni présente ni représentée ; que le tribunal correctionnel a statué, au visa

d'aptitude à deux amendes d'un montant de 1 000 euros chacune ; "alors que, selon l'article 406 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels

, composée d'un président et de deux assesseurs ; qu'en l'espèce, la chambre des appels correctionnels a statué à juge unique, en violation des articles 371, 380-5 et 510 du code de procédure pénale. »

Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

de Draguignan et Toulon n'ont rendu aucune décision ; qu'en l'absence de décision juridictionnelle des deux tribunaux correctionnels se déclarant saisis de la même infraction, il n'y a pas de conflit

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a renvoyé la procédure devant

[K] devant le tribunal correctionnel de Rennes du chef de blessures involontaires, alors que l'intéressé n'a pas été préalablement mis en examen de ce chef. 9. Le premier moyen proposé pour M.