payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à

civile incombant à l'assuré en raison des dommages causés aux biens qui lui sont confiés dans le cadre des activités définies aux conditions particulières » ; que la cour d'appel a décidé que

personnel de base) le plaçant à l'échelon 6 et prévoyant que son activité professionnelle serait exclusivement exercée à l'étranger sur un cycle de travail de dix mois d'activité suivi de deux mois de congés

générales d'une convention ne peuvent être opposées à la partie qui les reçoit que si elles ont été connues et acceptées par celle-ci au moment de la conclusion du contrat ; qu'en déduisant qu'elle avait

confiés au salarié pouvant l'être pour l'année entière, période de congés payés compris et/ou être atteints, nonobstant la prise par l'intéressé de ses congés annuels ; qu'en affirmant par principe que

Y... a contesté ce congé ; Attendu que M.

payés de la salariée reposait pour partie sur la prise en compte d'une prime correspondant à un inconvénient n'existant plus pendant le congé et qui n'avait pas à être prise en compte dans l'assiette

[T] [B] et Mme [Y] de leurs prétentions et moyens tendant à la contestation du congé, validé le congé, dit qu'à défaut de libération volontaire des terres, M.

[J] a donné congé à M. [W] pour le 31 janvier 2021 ; que pour démontrer qu'il remplira, à la date d'effet du congé, les conditions nécessaires à la reprise, M.

remplissait la condition tenant à la conformité de sa situation au regard du contrôle des structures, que le régime applicable pour apprécier la validité du congé de reprise était celui en vigueur au jour

MPS remontaient à 1984, bien avant que Jean-Louis Z... n'en soit le trésorier ; que l'utilisation d'un compte bancaire unique est un fait établi depuis la création même de la mutuelle et parfaitement connu

passé entre l'assureur et le courtier qui prévoyait des avantages financiers au profit de ce dernier s'il parvenait à faire signer à ses clients des avenants supprimant la clause d'arbitrage à cours connu

[D] [E] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé délivré le 7 mars 2019 prenant effet le 10 novembre 2020, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "que la validité du congé pour reprise est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de la reprise possède le matériel

, sans fixer les conditions d'ouverture des droits de l'intéressée à complément de salaire en cas de congé maladie ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application à l'espèce du texte susvisé et viole

d'utilisation de cette machine ne sont pas connues, il est constant que Maurice Y... a confié à Jean-François X... des opérations de réparation, d'entretien et d'essai sur cette machine ; qu'en agissant

ne peut entraîner la nullité du congé que si elle a été de nature à induire le preneur en erreur ; que la condition tenant au respect de la législation sur le contrôle des structures est une condition

générales mentionnées en très petits caractères au dos des deux contrats de crédit-bail litigieux qui n'ont été signés qu'au recto, qu'il ne contestait pas être en possession de ces conditions générales