Y... et rejeté les autres prétentions formées par celle-ci ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 13 juin 2000, et le deuxième moyen, dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2001, réunis, tels

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen du pourvoi qui est dirigé contre l'arrêt du 29 octobre 1992, ci-après annexé : Attendu que M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Union des groupements de pharmaciens d'officine (UDGPO), dont le siège est [...], contre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de M. et Mme Q... en responsabilité décennale contre la Sarl [...] et en garantie contre la

Y... ne pouvait légalement agir contre M.

les moteurs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir fixé le point de départ du délai biennal de prescription de l'action de l'assuré contre

incident de la chambre des notaires du Calvados dirigé contre la MAF en ce que l'appel principal était irrecevable, faute d'intérêt, en ce que dirigé contre cette dernière, et dès lors, ne pouvait servir

leur vendeur puisque son action en garantie contre le fabricant était prescrite. 7.

La société Medica fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés ADDA et Bétom, alors « qu'en jugeant que les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

__ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Q 17-10.638 formé par la société Le Louisiane, dont le siège est [...] , [...], [...], contre

X... de son recours contre M.

de l'endossement sans violer les articles 116, 147 et 151 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la seule qualité de porteur rend celui-ci propriétaire de la provision et l'habilite à agir contre

La République du Congo s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant sur l'appel formé contre le jugement du 16 décembre 2021 ayant rejeté sa demande de report de la vente,

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 La société Toquet immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-20.851 contre

2026 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-10.056 contre

2001, est irrecevable à former, le 23 octobre 2000, un autre pourvoi contre le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi, ci-après annexé, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 octobre 1998

la même action contre l'Etat employeur, même à titre conservatoire ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

[G] [H], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 19-25.193 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant