Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Aux termes du texte susvisé, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 9.

INUTILISABLE ET QUE LES SOCIETES GUIGOU ET VERON ONT RECLAME A LA SOCIETE PONCET LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES ACTIONS RECEVABLES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT

[T] et la société font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

la validité des actes notariés, fondement des poursuites, contestée par M.

l'annulation de l'arrêt attaqué : Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DU GARD a, le 8 décembre 1989, conclu avec la Société d'aménagement de terrains et de constructions (SATECO) un contrat

un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve

Certes, force est de constater : - qu'ainsi que le souligne le professeur E... dans sa consultation du 16 décembre 2010, l'action de concert est en principe indivisible et il est difficilement envisageable

QUE, PAR UNE DECISION DU 5 JANVIER 1972, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A RESILIE LA PARTIE DU CONTRAT QUI CONCERNAIT CE MATERIEL ; QUE L'ADMINISTRATION A ENSUITE CONCLU, AUX FRAIS ET

; qu'en ordonnant la compensation entre la créance détenue par Me [S], ès qualités, contre la société Cottet Dumoulin Schonfeld et celle dont la société Cottet Dumoulin Schonfeld soutenait être titulaire

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parties au contrat par lequel la commune de Saint-Pierre-sur-Dives a chargé le sieur X... de tirer le feu d'artifice du 13 juillet 1970 s'étaient mises

Considérant que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage ; 9.

de la partie qui sollicite l'annulation ; qu'en l'espèce le juge du fond n'a relevé ni violence ni dol mais s'est contenté de poser que le consentement de la salariée n'avait pas été libre et éclairé;

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société D...       , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                           , contre

R... fait grief à l'ordonnance de décider la prolongation des soins psychiatriques sans consentement alors : « 1°/ que le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat

[U] a accepté ce second test sans solliciter de contre-expertise.

d'exécuter la commande constituait une contestation sérieuse ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

sur les conditions de la rupture, encore faut-il qu'existe une telle contestation, à défaut de quoi l'indemnisation revêt le caractère d'une libéralité; que Mme Y... n'ayant aucun droit au maintien dans