AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
5fca30851891e789c2db1c3a
27 novembre 2020
27 novembre 2020
condamner en toute hypothèse la société Constantin film à garantir la société Cristaldifilm des condamnations qui seraient prononcées contre elle, - condamner la société Constantin Film à rembourser
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91155
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Depuis 2011, nous auditons également les comptes annuels de Constantin Film AG (« CAG ») et des sociétés de son groupe (collectivement « Constantin »), et entre autres aussi ceux de Constantin Film Produktion
Source officielle