laquelle inclut notamment le "principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage" ; que, pour juger que l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel des Syriaques orthodoxes de Damas

: Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°) DAMMAN

Pecuniary damage 29.

2,000 in respect of non ‑ pecuniary damage.

(devenue DES LANDRYS) à la société NOUVELLE DAMAX.

    Damage 8.

de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SCP Bourglan-Damamme-Leonhardt de la somme de 1 100 euros.

(devenue DES LANDRYS) à la société NOUVELLE DAMAX.

En l'espèce, il est constant que par acte du 16 juillet 2012, la société MBM a cédé son fonds de commerce à la société Damale. V...

ORDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE S.C.A.C., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE KAHES EQUIPEMENT, A CHARGE SUR LE NAVIRE MERCANDIA TRANSPORTER II, A DESTINATION DE DAMMAN

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1995), que M. de Castro et dix-huit autres joueurs de football ont été engagés en qualité de joueurs promotionnels par l'Association sporting Melun Dammarie

Just satisfaction: EUR 8,000 (pecuniary damage)   Çetiner and Yücetürk v.

En l'espèce, il est constant que par acte du 16 juillet 2012, la société MBM a cédé son fonds de commerce à la société DAMALE.

Dama, M.

La SCI Médiala soutient que : - le montant de 12 330 euros qui lui est réclamé est excessif notamment en ce qu’il ne reflète pas sa part de propriété du bâtiment du 385 avenue André Ampère à Dammarie-les-Lys

La société Holding Damar et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à condamner la société Fidexpertise à payer à la société Holding Damar une certaine somme en réparation du préjudice

    Damage 26.

damages either.”