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A que de conclusions tendant à l'annulation de son éviction temporaire de fonctions, du 3 février au 2 septembre 2021 inclus, et que le jugement n° 2102275 du 18 novembre 2022 ne comporte aucune condamnation

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01828_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02039_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02492_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02493_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03387_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00040_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

du code de justice administrative, augmentée des intérêts de retard, il n'y a pas lieu de faire droit à leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune d'exécuter la condamnation

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00189_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01658_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02336_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

2024 par laquelle le juge des référés de la cour a, d’une part, confirmé l’ordonnance n° 2300750 du 18 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02465_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

B..., représenté par Me Hugon, demande à la cour de condamner le préfet de la Gironde à une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt n° 23BX02368 du 5 mai 2023 et à ce que

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00089_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00316_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00623_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

6ème chambre

DCA_24VE00665_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01829_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE02516_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00118_20250430

Admin. Appel