rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

d'entreprise sera débouté de l'intégralité de ses demandes ; "1 ) alors que, d'une part, le trésorier d'un comité d'entreprise, qui conserve le chéquier dudit comité après son licenciement et qui ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la société ALPA, dont le siège est ..., en cassation

d'entreprise de l'UES Aéropiste-Inter pistes (le comité) s'est tenue le 20 mai 2016 lors de laquelle le nouveau comité a refusé d'approuver les comptes de l'ancien comité d&apos

de l'exercice 2012 ; que la réunion de présentation au comité d'entreprise des comptes de l'année 2011 et de la remise du rapport financier s'est tenue le 25 juin 2012 ; que l'expert a accepté sa mission

sur le compte ouvert pour le syndicat CGT de SOUFFLET ALIMENTAIRE par ses soins le 14 mai 1998 ; que l'enquête permettait de déterminer que courant 1956, le comité d'entreprise des établissements C...

d'une répartition proportionnelle des sièges en fonction des résultats obtenus lors des élections du Comité Social et Economique de l'Etablissement", qu' "il sera tenu compte également d'une répartition

Le comité, le syndicat CFDT et le syndicat CFE-CGC font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes du comité, alors : « 1°/ d'une part, que le montant du bénéfice net devant être retenu pour

du magasin Fnac de Rouen (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun reproche n'est adressé à Michel X... pour l'année 1989, les comptes annuels et rapports des commissaires aux comptes (exercice 1988) ayant été soumis au comité

courant de la société Stevine qu'à la condition que la Caisse d'épargne de Franche-Comté maintienne son autorisation de continuation des débits de ce compte ; qu'il s'en suivait que la Caisse d'épargne

des moyens autres que la fourniture d'un bureau au secrétaire du comité qu'IBM avait mis à la disposition dudit comité et qui, comme le faisait valoir IBM dans ses conclusions sur la base des évaluations

magasin Fnac de Lyon Part-Dieu (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de

V n° 176) « que le délai à l'expiration duquel le comité d'entreprise est réputé avoir donné un avis court à compter de la date à laquelle il a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance

Jean-Pierre X... que le comité d'établissement a été en mesure de vérifier sérieusement les comptes, dans des conditions lui permettant de constater la fraude et de déposer plainte ; que Jean-Pierre X

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Comet, dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de son

Le comité d'entreprise soutient, sur la base de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation que la référence au compte 641 du plan comptable général (intitulé "rémunérations du personnel et

Décision 95-88 PDR - 11 octobre 1995 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995