du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier

toutes les pièces produites devant les premiers juges à l'appui de leur demande et que la cour d'appel a enjoint à M. et Mme Louis X... de communiquer les pièces sollicitées ; Attendu que M. et Mme

[B] qui, à défaut, devrait être communiqué par la société MMA Iard ; qu'en statuant ainsi, alors même que M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juillet 2002), que la commune

au ministère public, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement et liquidation judiciaires ; qu'aucun texte n'exclut desdites procédures

un document écrit qui n'existe pas ou dont l'existence, contestée, n'est pas prouvée par celui qui en demande communication ; qu'en l'espèce, M.

au ministère public, et que le 25 novembre 2014, le procureur général s'en est remis à justice, alors, selon le moyen, que lorsque le ministère public, qui a eu communication d'une affaire,

[F] fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, aux visas de ce que le dossier a été communiqué au ministère public, et que le 23 décembre 2014, le procureur général s'en

"tardivement", sans indiquer, concrètement, le délai séparant leur communication et la date d'audience, ni préciser en quoi l'adversaire n'aurait pas été en mesure d'y répondre en temps utile, la cour

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Jean X... de s'être rendu complice

la succession de Mme X... en date du 23 janvier 1989 versés aux débats par la banque et visés par la cour d'appel n'ont été communiqués par la Banque Rivaud à M.

de l'académie de Nancy-Metz, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale impose la communication des observations médicales au médecin désigné

; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 34-1 V du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques portent exclusivement

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose qu'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat soit délivré de plein

préalablement aux autres parties et il appartient au juge d'en assurer la communication avant de les prendre en considération ; qu'en jugeant, pour écarter des débats les conclusions de M.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 mars 2016, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun