du dernier de ces textes, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition, avant la conclusion du contrat, l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Cordon

grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 /, qu'une banque manque à son devoir de discernement et de conseil si elle s'abstient de mettre en rapport l'importance des concours

(le notaire), a authentifié le contrat de prêt par acte du 1er août 2008 ; que l'acte authentique mentionne que l'hypothèque consentie par l'emprunteur est de premier rang sans concours ni partage et que

regard des dispositions combinées des articles 1382 du Code civil et 22 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983 ; alors, d'autre part, que commet une faute de négligence, le banquier qui maintient des concours

A... le 19 janvier 1996 avant la dénonciation par la banque de ses concours ayant été remplacé par le cautionnement du 29 février 1996 et annulé, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si ce premier

Z..., qui avait prêté son concours précédemment en la même qualité au juge d'instruction, alors que l'accusé contestait la compétence de cet interprète ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats

jugement en ce qu'il avait exclu l'existence d'un soutien abusif et dit, dans ses motifs, que les premiers juges avaient estimé à bon droit que la banque avait commis une faute en interrompant son concours

Y..., ingénieur du son, pour des prestations de services ; que, notamment pour installer la lumière dans la salle de presse, Z... avait utilisé un câble qui traînait à terre et avait demandé leur concours

[Y] a été avisé de l'audience à un numéro de télécopie et à une adresse qui ne correspondent plus à ses cordonnées actuelles alors, pourtant, que ses nouvelles coordonnées figuraient au dossier et ne pouvaient

artiste chorégraphique, à compter du 1er janvier 1995 ; que cette dernière ayant été mise en invalidité, les parties ont signé un nouveau contrat à durée déterminée jusqu'au recrutement d'un artiste par concours

parfaitement les deux langues à l'écrit et à l'oral et que son diplôme d'accès aux études universitaires délivré en 2009, son diplôme d'Etat d'assistante sociale obtenu en 2014 et l'obtention d'un concours

... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, une banque qui interrompt un concours

relevé dans ses motifs que la cour a rejeté une demande de renvoi de l'affaire, alors « que la régularité de la notification de la date d'audience s'apprécie au jour où elle est délivrée ; que les coordonnées

découvert pendant plusieurs mois d'affilée à plusieurs reprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que la rupture d'un concours

termes de la convention de compte courant conclue avec cette société le 28 juillet 1987 qui, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, stipulait que "tout concours

X... a soutenu que la Caisse avait rompu ses concours financiers sans motif légitime et sans respecter les échéances contractuelles qui les assortissaient ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

" ; que les juges ajoutent que la société Romuald, en acceptant le lot maçonnerie, a endossé la fonction de coordonnateur, le cahier des clauses techniques particulières s'intégrant à son contrat, et que