CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ La société CMA CGM Asia Shipping Pte Ltd, dont le siège est [Adresse 3] (Singapour), 2°/ Le capitaine commandant le navire "Mol

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, la société Bonnie et Clark Productions, représentée par M.

La société Clasa a fait édifier dans l'île de [Localité 14] la première tranche d'un ensemble immobilier à usage de résidence hôtelière, dénommé Hôtel [Adresse 9], au lieudit [Localité 8], revendu sous

, - déclaré nulle l'assignation délivrée à la société Clasa, - a constaté l'extinction de l'instance la concernant, - condamné M.

[T] débouté la SCP [Z], [N]-[K], [G] et la société Clasa de leur demande en paiement de dommages et intérêts condamné l'Eurl Gip et M.

[J] [P], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, 3°/ à la société Favese, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à M.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean LAGADEC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1011 SELARL EMJ Agissant en la personne de Maître Bernard Y..., liquidateur judiciaire de la SARL CLASA

SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 INTIMÉES SELARL EMJ Agissant en la personne de Maître Bernard A..., liquidateur judiciaire de la SARL CLASA

, est à l'origine du stratagème destiné à tromper l'établissement bancaire ; que dans ces conditions, le délit d'escroquerie par cavalerie bancaire est caractérisé tant dans son élément matériel que moral

Pascal Y... tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Clara Y..., M. Nicolas C..., Melle Marina A..., M. Guillaume B..., M.

société de Gestion et d’Administration Immobilière Associées des Organisations d’Education Nationale, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

2023 par lesquels le maire de Bonneuil-sur-Marne a prononcé la fermeture administrative de la totalité des établissements recevant du public, exploités sur la parcelle cadastrée I n° 54 et sise 5 route Clara

[M], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Clarme, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M.

par jour de retard, en troisième lieu, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle avant la fin de la procédure, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, Me Clara

[G] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, 3°/ à M.

[S] [M], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, 3°/ à la société Kriscaraïbe, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez [Adresse 5], 4°/ à M.

Clarke insistant aussi sur l’impossibilité de consulter son avocat.   MM.

[E] [V], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, 3°/ à Mme [Z] [D] veuve [Y], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Saint-Martin, société à responsabilité limitée, dont