AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00659
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 2019), à la suite d'une pollution de l'estuaire de la Loire, entre [Localité 2] et [Localité 1], provoquée par un abordage entre les navires butaniers Sigmagas
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
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16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, en s’abstenant d’identifier clairement, au sein de la documentation contractuelle, la nature des véhicules et équipements techniquement attendus, leur destination en matière de lutte
Source officielle