reversement émis à son encontre, relatif à un trop perçu au titre de sa pension de retraite pour la période du 1er juillet 1988 au 30 mars 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

de sa pension de retraite ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

d'une rente viagère d'invalidité du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles

X... l'octroi d'une pension civile de retraite à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

avril 1991 du ministre de l'éducation nationale relative aux conditions de prise en compte de certains services comme services actifs ou de catégorie B au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles

aux fins d'annulation de la décision du 17 mai 1993 portant refus de révision de sa pension de retraite, ainsi que cette décision elle-même ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

en compte pour la liquidation de sa pension civile de l'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les retenues légalement perçues ne

décision du 19 février 1999 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement de la totalité des arrérages de sa pension civile

fins d'annulation de la décision du 21 juin 1993 portant refus de révision de sa pension de retraite, ainsi que cette décision elle-même ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 16 mars 1998 par lequel le ministre du budget lui a attribué une pension civile de retraite, en tant que, d'une part, par ledit arrêté, n'a

X... de validation, pour le calcul de ses droits à pension civile de retraite des services qu'il effectue en qualité de professeur des universités maintenu en activité en surnombre et, d'autre part, à

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le code des

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 janvier 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a révisé sa pension civile de retraite sur la base du

pension de retraite ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 46 992 F, assortie des intérêts de droit à compter du 25 novembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles