l'arrêt suivant : Attendu qu'Emile de X... et Marie Y..., son épouse, sont décédés respectivement les 15 mars et 13 novembre 1997 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Jean-Claude , Christiane

25/00164 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 10-04-2025 à : Me Vincent CHAMARD-SABLIER, Me Stanislas DE JORNA Me Solange IEVA-GUENOUN Me Christian

cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant rue Jean-Baptiste Clément à Saint-Menges

] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDERESSE Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.

Christian Y... ; qu'il est toutefois établi que M.

Christian X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant et associé de la SNC MVM, 2°/ de la SNC MVM, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Y...

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me GISELE BENITAH (Mandataire), munie d’une pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

représentée par Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E177 DÉFENDERESSE Madame [M] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

****** Date de clôture de l'instruction : 04 Octobre 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Mars 2022 Date de mise à disposition : 04 Mai 2022 Audience présidée par Christine

convoqués à un entretien préalable, puis mutés aux motifs d'une adaptation des fonctions de compétence des intéressés ; qu'en janvier 1987, Patrick F... ancien délégué du personnel de l'Oscin et Christiane

Christian Z..., demeurant ..., La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 3°/ de M.

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [M] [F] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emilie CHRISTIAN

routière ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine

Puech d'Alissac Luc, Gazeau Marie-Françoise, Vionnet-Fuasset Joël, Cheron Odile, Rossin Denis, Beyer Teresa, Froideval Raymond, Barbieri Agnès, Aït Zouri Abdelfattah, de Menou Pauline, Veres Patrick, Laplane

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Mme Christina DIAS DA SILVA,

Christian A..., et ordonnant à M. Christian X... de communiquer à Mme Sylvie Y... et M.

Me Axel BARJON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : La société DICARIMO représentée par ses dirigeants légaux 9 quai Jean-Baptiste Simon 69270 FONTAINES SUR SAÔNE représentée par Me Christian