11o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 474 Rôle No 06 / 19631 Christian Jean-Paul Camille Y... C / Carole Z...

Christian F..., demeurant ..., M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Juguetes Feber, société anonyme, dont le siège est calle Albacete

personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT (avocat au barreau de PARIS, toque : B0653) Assistée de : Me Christian

Christian ZJ..., 26°/ de Mme Danielle U..., épouse ZJ..., 27°/ de M. Eugène XK..., 28°/ de Mme Marie XL..., épouse XK..., 29°/ de Mme Patricia XQ..., épouse YU..., 30°/ de M.

Pierre X..., Mme Marie-Christine Z..., ne peut rendre visite à celui-ci quand son fils Marc est présent, ce dernier ne le supportant pas.

Marie-Christine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 21 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie, complicité

du bassin versant du Frassu, le nouveau bâtiment n° 15 se situant en zone rouge inconstructible ; - le dossier de demande de permis est incomplet et erroné, s'agissant du terrain naturel et de l'altimétrie

Le B... de le quitter alors qu'elles s'apprêtaient à en partir ; que pendant le temps qui s'est écoulé ensuite jusqu'à l'arrivée des forces de police requises également par Christine Y... à la demande

Christian ZK..., 31°/ de Mme Danielle T..., épouse ZK..., 32°/ de M. Eugène XJ..., 33°/ de Mme Marie XK..., épouse XJ..., 34°/ de Mme Patricia XQ..., épouse YV..., 35°/ de M.

[E] qu'il avait identifié une erreur d'implantation altimétrique qui restait à confirmer par un géomètre-expert.

Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ, es qualité d'administrateur provisoire de l'étude de Me [N] DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026 tenue par Mme Christian

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine

cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Odile X..., demeurant ..., 2 / de Mme Josette B..., demeurant ..., 3 / de Mme Colette Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Christine

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa

agir sur les conseils de son avocat ; que par ailleurs, les renseignements concernant les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers qui étaient en indivision entre Ali X... et Mme Christine

Marie-Christine, contre l'arrêt n 504 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1996, qui, pour exercice d'une activité commerciale malgré interdiction et détournement

l'article 2-II du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004, dans sa rédaction complétée par le décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu, selon le premier alinéa